Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole des ponts et chaussees, Volume 3Vve. C. Dunod, 1882 |
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... État , est la règle générale , mais c'est une règle qui peut comporter des exceptions . Le ministre de l'intérieur et celui des travaux publics ont été longtemps divisés sur la question de savoir à qui , de l'État ou des communes ...
... État , est la règle générale , mais c'est une règle qui peut comporter des exceptions . Le ministre de l'intérieur et celui des travaux publics ont été longtemps divisés sur la question de savoir à qui , de l'État ou des communes ...
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... État actuel de la législation . Monopole de l'État et des départements . 1016. Des bateaux particuliers . - 1017. Etablissement des bacs de l'État . pression du bac . 1018. Homologation du tarif de péage . - Décision sur la création et ...
... État actuel de la législation . Monopole de l'État et des départements . 1016. Des bateaux particuliers . - 1017. Etablissement des bacs de l'État . pression du bac . 1018. Homologation du tarif de péage . - Décision sur la création et ...
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... État , s'est constamment prononcée en sens contraire ' . Elle a tou- jours soutenu que le monopole de l'État avait été établi , non pas à raison de la nature du cours d'eau qu'il s'agis- sait de traverser , mais à raison de la voie de ...
... État , s'est constamment prononcée en sens contraire ' . Elle a tou- jours soutenu que le monopole de l'État avait été établi , non pas à raison de la nature du cours d'eau qu'il s'agis- sait de traverser , mais à raison de la voie de ...
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... État établis pour desservir les routes nationales , les chemins vicinaux ordinaires et les voies rurales , des bacs appartenant aux départements pour les routes départementales et les chemins vicinaux de grande communication . L'État et ...
... État établis pour desservir les routes nationales , les chemins vicinaux ordinaires et les voies rurales , des bacs appartenant aux départements pour les routes départementales et les chemins vicinaux de grande communication . L'État et ...
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... État avait admis que la compétence était tantôt administrative , tantôt judiciaire . On considérait que les contestations entre l'État et les fermiers relativement au payement des fer- mages , dont l'administration des contributions ...
... État avait admis que la compétence était tantôt administrative , tantôt judiciaire . On considérait que les contestations entre l'État et les fermiers relativement au payement des fer- mages , dont l'administration des contributions ...
Contents
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Conférences Sur l'Administration Et Le Droit Administratif Faites À l'École ... Leon Aucoc No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
11 juin 15 juillet août approuvé arrêts articles autorisé avril cahier des charges capital chemins de fer chemins vicinaux clause commission compa compagnie d'Orléans compagnie de l'Est compagnie des chemins compagnie du Midi compagnie du Nord compagnies concessionnaires compétence concession conditions Cons Conseil d'État Conseil de préfecture Conseils généraux construction contraventions conventions passées Cour de cassation d'après d'utilité publique décembre décret départements dépenses dispositions exploitation fer de Lyon février finances fixé frais garantie d'intérêt gares gnies gouvernement indemnité janvier jurisprudence kilomètres l'administration l'alignement l'ancien réseau l'article l'État l'exploitation des chemins législation lignes loi du 15 marchandises mars ment ministre des travaux nouveau réseau obligations pagnies police ponts et chaussées préfet premier établissement produits projet de loi propriétaires question rachat recettes règles relatives Richard Waddington riverains routes départementales routes nationales serait service stations statuer stipulé subventions système taxes tion total tramways transport travaux publics vertu voie publique voitures voyageurs
Popular passages
Page 618 - L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.
Page 618 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 149 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 473 - ... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...
Page 663 - DE FER [ Dans la discussion du projet de loi relatif au chemin de fer de Paris à Strasbourg, le 2 juillet 1844, M.
Page 412 - Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Page 781 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 817 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Page 775 - Il est défendu d'établir, à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.
Page 453 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...