Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole des ponts et chaussees, Volume 3Vve. C. Dunod, 1882 |
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... nécessaire en pareil cas , comme pour les ponts à péage ' . 976. Les routes départementales font partie du domaine public et se trouvent à cet égard dans la même condition . légale d'imprescriptibilité que les routes nationales . Il 1 C ...
... nécessaire en pareil cas , comme pour les ponts à péage ' . 976. Les routes départementales font partie du domaine public et se trouvent à cet égard dans la même condition . légale d'imprescriptibilité que les routes nationales . Il 1 C ...
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... nécessaire pour le déclassement , tandis que l'arrêt déjà cité rendu au conten- tieux le 17 novembre 1876 , sur le recours de la ville de Bayeux , avait décidé qu'une enquête n'était pas nécessaire en pareil cas . Cette jurisprudence a ...
... nécessaire pour le déclassement , tandis que l'arrêt déjà cité rendu au conten- tieux le 17 novembre 1876 , sur le recours de la ville de Bayeux , avait décidé qu'une enquête n'était pas nécessaire en pareil cas . Cette jurisprudence a ...
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... nécessaire que pour les bateaux de passage et non pour les bateaux de pêche et d'agrément . 1017. Pour indiquer comment les bacs sont organisés , il faut distinguer les bacs de l'État et les bacs des départe- ments . C'est ...
... nécessaire que pour les bateaux de passage et non pour les bateaux de pêche et d'agrément . 1017. Pour indiquer comment les bacs sont organisés , il faut distinguer les bacs de l'État et les bacs des départe- ments . C'est ...
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... nécessaire pour l'homologation du tarif de péage , conformément à l'article 10 de la loi du 14 floréal an X. Le tarif fixé contient , outre le droit à percevoir pour les hommes , les chevaux , etc. , une série d'exemptions au profit de ...
... nécessaire pour l'homologation du tarif de péage , conformément à l'article 10 de la loi du 14 floréal an X. Le tarif fixé contient , outre le droit à percevoir pour les hommes , les chevaux , etc. , une série d'exemptions au profit de ...
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... nécessaire que les Conseils généraux des départements intéressés se mettent d'accord , en suivant les règles spéciales établies par les articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871. Seulement , la loi , en disposant que les questions d ...
... nécessaire que les Conseils généraux des départements intéressés se mettent d'accord , en suivant les règles spéciales établies par les articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871. Seulement , la loi , en disposant que les questions d ...
Contents
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Conférences Sur l'Administration Et Le Droit Administratif Faites À l'École ... Leon Aucoc No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
11 juin 15 juillet août approuvé arrêts articles autorisé avril cahier des charges capital chemins de fer chemins vicinaux clause commission compa compagnie d'Orléans compagnie de l'Est compagnie des chemins compagnie du Midi compagnie du Nord compagnies concessionnaires compétence concession conditions Cons Conseil d'État Conseil de préfecture Conseils généraux construction contraventions conventions passées Cour de cassation d'après d'utilité publique décembre décret départements dépenses dispositions exploitation fer de Lyon février finances fixé frais garantie d'intérêt gares gnies gouvernement indemnité janvier jurisprudence kilomètres l'administration l'alignement l'ancien réseau l'article l'État l'exploitation des chemins législation lignes loi du 15 marchandises mars ment ministre des travaux nouveau réseau obligations pagnies police ponts et chaussées préfet premier établissement produits projet de loi propriétaires question rachat recettes règles relatives Richard Waddington riverains routes départementales routes nationales serait service stations statuer stipulé subventions système taxes tion total tramways transport travaux publics vertu voie publique voitures voyageurs
Popular passages
Page 618 - L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.
Page 618 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 149 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 473 - ... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...
Page 663 - DE FER [ Dans la discussion du projet de loi relatif au chemin de fer de Paris à Strasbourg, le 2 juillet 1844, M.
Page 412 - Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Page 781 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 817 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Page 775 - Il est défendu d'établir, à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.
Page 453 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...