Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole des ponts et chaussees, Volume 3Vve. C. Dunod, 1882 |
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... produits du péage et d'en disposer jusqu'à due concur- rence ( art . 44 ) . Le conseil d'État a été appelé , à différentes reprises , à fixer l'étendue des obligations imposées au concessionnaire par cette disposition du cahier des ...
... produits du péage et d'en disposer jusqu'à due concur- rence ( art . 44 ) . Le conseil d'État a été appelé , à différentes reprises , à fixer l'étendue des obligations imposées au concessionnaire par cette disposition du cahier des ...
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... produits du péage , et dont la création ne pou- vait avoir lieu sans que le concessionnaire obtînt indemnité . 1005. Le concessionnaire a encore droit à indemnité lorsque l'administration , s'étant engagée à construire une route de ...
... produits du péage , et dont la création ne pou- vait avoir lieu sans que le concessionnaire obtînt indemnité . 1005. Le concessionnaire a encore droit à indemnité lorsque l'administration , s'étant engagée à construire une route de ...
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... produits du péage ' . Les concessionnaires des ponts à péage n'ont pas , en principe , le droit de supprimer les gués . D'après un avis du conseil d'État , en date du 9 novembre 1854 , la suppres- sion des gués ne peut être ordonnée que ...
... produits du péage ' . Les concessionnaires des ponts à péage n'ont pas , en principe , le droit de supprimer les gués . D'après un avis du conseil d'État , en date du 9 novembre 1854 , la suppres- sion des gués ne peut être ordonnée que ...
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... produits des passages d'eau , autres que ceux qui réunissent deux sections de routes im- périales , sont attribués aux communes et aux départe- ments , lesquels sont chargés de leur établissement et de leur entretien . Les péages sont ...
... produits des passages d'eau , autres que ceux qui réunissent deux sections de routes im- périales , sont attribués aux communes et aux départe- ments , lesquels sont chargés de leur établissement et de leur entretien . Les péages sont ...
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... Produits nets des lignes de l'État et des réseaux secondaires par rap- port aux frais de l'exploitation et aux charges du capital . 1257. Produits nets des lignes concédées aux grandes compagnies par rap- port aux frais d'exploitation ...
... Produits nets des lignes de l'État et des réseaux secondaires par rap- port aux frais de l'exploitation et aux charges du capital . 1257. Produits nets des lignes concédées aux grandes compagnies par rap- port aux frais d'exploitation ...
Contents
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Common terms and phrases
11 juin 15 juillet août approuvé arrêts articles autorisé avril cahier des charges capital chemins de fer chemins vicinaux clause commission compa compagnie d'Orléans compagnie de l'Est compagnie des chemins compagnie du Midi compagnie du Nord compagnies concessionnaires compétence concession conditions Cons Conseil d'État Conseil de préfecture Conseils généraux construction contraventions conventions passées Cour de cassation d'après d'utilité publique décembre décret départements dépenses dispositions exploitation fer de Lyon février finances fixé frais garantie d'intérêt gares gnies gouvernement indemnité janvier jurisprudence kilomètres l'administration l'alignement l'ancien réseau l'article l'État l'exploitation des chemins législation lignes loi du 15 marchandises mars ment ministre des travaux nouveau réseau obligations pagnies police ponts et chaussées préfet premier établissement produits projet de loi propriétaires question rachat recettes règles relatives Richard Waddington riverains routes départementales routes nationales serait service stations statuer stipulé subventions système taxes tion total tramways transport travaux publics vertu voie publique voitures voyageurs
Popular passages
Page 618 - L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.
Page 618 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 149 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 473 - ... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...
Page 663 - DE FER [ Dans la discussion du projet de loi relatif au chemin de fer de Paris à Strasbourg, le 2 juillet 1844, M.
Page 412 - Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Page 781 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 817 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Page 775 - Il est défendu d'établir, à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.
Page 453 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...