Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole des ponts et chaussees, Volume 3Vve. C. Dunod, 1882 |
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... question a été soulevée dans plusieurs départements depuis la loi du 10 août 1871 , et elle a été tranchée dans le sens de l'affirmative , sans que le gouverne- ment ait cru devoir protester . Dix - neuf conseils généraux ont ainsi ...
... question a été soulevée dans plusieurs départements depuis la loi du 10 août 1871 , et elle a été tranchée dans le sens de l'affirmative , sans que le gouverne- ment ait cru devoir protester . Dix - neuf conseils généraux ont ainsi ...
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... question est venue sous plusieurs formes devant le con- seil d'État et elle a été résolue dans ce sens . A la suite d'une délibération par laquelle le conseil général du département du Calvados avait déclassé en bloc toutes les routes ...
... question est venue sous plusieurs formes devant le con- seil d'État et elle a été résolue dans ce sens . A la suite d'une délibération par laquelle le conseil général du département du Calvados avait déclassé en bloc toutes les routes ...
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... question en faveur des départements . L'article 59 , dans son dernier ali- néa , est ainsi conçu : « Sont comprises ... question d'appréciation de l'intérêt public et non une question de droit . Un recours ne serait recevable que si l ...
... question en faveur des départements . L'article 59 , dans son dernier ali- néa , est ainsi conçu : « Sont comprises ... question d'appréciation de l'intérêt public et non une question de droit . Un recours ne serait recevable que si l ...
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... questions de propriété qui s'élèveraient au sujet des terrains retranchés d'une route , par exemple , entre l'État et une commune , la question est de la compé- tence exclusive de l'autorité judiciaire ' . Les avis du conseil d'État ...
... questions de propriété qui s'élèveraient au sujet des terrains retranchés d'une route , par exemple , entre l'État et une commune , la question est de la compé- tence exclusive de l'autorité judiciaire ' . Les avis du conseil d'État ...
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... question de savoir quel est le service qui doit supporter les frais de construction et d'entretien des ponts se résout différemment suivant les conditions dans les- quelles le pont est exécuté . Quand il s'agit de franchir un obstacle ...
... question de savoir quel est le service qui doit supporter les frais de construction et d'entretien des ponts se résout différemment suivant les conditions dans les- quelles le pont est exécuté . Quand il s'agit de franchir un obstacle ...
Contents
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Common terms and phrases
11 juin 15 juillet août approuvé arrêts articles autorisé avril cahier des charges capital chemins de fer chemins vicinaux clause commission compa compagnie d'Orléans compagnie de l'Est compagnie des chemins compagnie du Midi compagnie du Nord compagnies concessionnaires compétence concession conditions Cons Conseil d'État Conseil de préfecture Conseils généraux construction contraventions conventions passées Cour de cassation d'après d'utilité publique décembre décret départements dépenses dispositions exploitation fer de Lyon février finances fixé frais garantie d'intérêt gares gnies gouvernement indemnité janvier jurisprudence kilomètres l'administration l'alignement l'ancien réseau l'article l'État l'exploitation des chemins législation lignes loi du 15 marchandises mars ment ministre des travaux nouveau réseau obligations pagnies police ponts et chaussées préfet premier établissement produits projet de loi propriétaires question rachat recettes règles relatives Richard Waddington riverains routes départementales routes nationales serait service stations statuer stipulé subventions système taxes tion total tramways transport travaux publics vertu voie publique voitures voyageurs
Popular passages
Page 618 - L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.
Page 618 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 149 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 473 - ... on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...
Page 663 - DE FER [ Dans la discussion du projet de loi relatif au chemin de fer de Paris à Strasbourg, le 2 juillet 1844, M.
Page 412 - Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.
Page 781 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 817 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Page 775 - Il est défendu d'établir, à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.
Page 453 - ... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...