| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...conseils généraux sur ces matières sont exécutoires si, dans le délai de 90 jours, à partir delà clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir on pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique,... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition légale. Le recours formé par le préfet doit être notifié... | |
| Civil engineering - 1866 - 670 pages
...pourra exéder douze années, sur ces centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. . 5. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...statuent définitivement sont exécutoires si, dans un délai de deux mois, à partir de la clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour... | |
| 1867 - 780 pages
...excéder 12 années, sur ces centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. • ART. 3.— Les délibérations par lesquelles les Conseils généraux...statuent définitivement sont exécutoires si, dans un délai de 2 mois, à partir delà clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour excès... | |
| France - Law - 1867 - 1102 pages
...pourra excéder douze années, sur o«8 centimes extraordinaires ou sur les ressources ordinaires. 3. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...statuent définitivement sont exécutoires si, dans un délai de deux mois, à partir de la clôture de la session, elles n'ont pas été annulées pour... | |
| A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...pourra excéder douze années, sur ces centimes extraordinaires, ou sur les ressources ordinaires. 3. Les délibérations par lesquelles les Conseils Généraux...statuent définitivement , sont exécutoires, si, dans un délai de deux mois , à partir de la clôture de la session , elles n'ont pas été annulées pour... | |
| Albert Buret - Octroi - 1870 - 526 pages
...aujourd'hui, les décisions de ces Assemblées, en matière d'octroi, sont exécutoires : d'une part, si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture (1) Voir au Bulletin des lois n° 61 la loi du 10 août 1871 sur les Conseils généraux. NOTA : Le... | |
| J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.... | |
| Civil engineering - 1871 - 820 pages
...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils municipaux. ù;. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.... | |
| France - 1871 - 406 pages
...et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il ya accord entre les conseils manicipaux. 47. Les délibérations par lesquelles les conseils généraux...préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.... | |
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