...Dans ce cas , l'État , à l'expiration de la concession , et par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La Compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien les canaux...

...temporaire. Dans ce cas, l'Etat, à l'expiration de la concession, et par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien les canaux,...

...canal. A l'époque de l'expiration de la concession , l'Etat , par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. I<a compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien le canal,...

...jouissance du canal. A l'expiwl tion de la concession , et par le fait seul de cette expiration , Péta sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété du terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de n mettre en bon état d'entretien...

...présent cahier des charges commencera à courir le 3o avril 1862 et finira le 3 1 décembre ig5o. ao. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession,...de celte expiration, le gouvernement sera subrogé a tous les droits de la compagnie sur le canal et ses dépendances, et il entrera immédiatement en...

...ARTICLE 39. A l'époque fixée pour Texpiration de la présente concession, et par fc fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous...droits de la compagnie dans la propriété des terrains cl des ouvrages désignes au plan cadastral mentionné dans l'article 26. Il entrera immédiatement...

...canal. A l'époque de l'expiration de la concession , l'État, par le fait seul de cette expiration , sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains désignés au plan cadastral. La compagnie sera obligée de remettre en bon état d'entretien le canal...

...la présente concession , et par le fait seul de cette expiration, le gouvernement sera subrogé a tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages clésigne's au plan cadastral mentionne' dans l'urticlc 27. II entrera immédiatcment en jouissance...

...présente concession, et parle fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé a lou« les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désigné« au plan cadas'"1 mentionné dans l'article 27. Il entrera immédiatement en jouissance...

...ARTICLE 45. A IVpoqitc fixée pour l'cxpiraiion de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des Icrniins et des ouvrages Ucsigne's au plan cadastral mentionné dans l'ai fit le 37. Il entrera immédiatement...