Page images
PDF
EPUB

venu que les Sujets de Sa Majesté Britanniqne n'aborderont à aucun Point où il se trouve un Etablissement Russe, sans la permission du Gouverneur ou Commandant, et que, réciproquement, les Sujets Russes ne pourront aborder, sans permission, à aucun Etablissement Bri. tannique, sur la Côte Nord-ouest.

III. La ligne de démarcation entre les Possessions des Hautes Parties Contractantes sur la Côte du Continent et les Iles de l'Amérique Nord-ouest, sera tracée ainsi qu'il suit:

A partir du Point le plus méridional de l'Ile dite Prince of Wales, lequel Point se trouve sous la parallèle du 54me degré 40 minutes de latitude Nord, et entre le 131 me et le 133me degré de longitude Ouest (Méridien de Greenwich), la dite ligne remontera au Nord le long de la passe dite Portland Channel, jusqu'au Point de la terre ferine où elle atteint le 56me degré de latitude Nord: de ce dernier point la ligne de démarcation suivra la crête des montagnes situées parallèlement à la Côte, jusqu'au point d'intersection du 141m• degré de longitude Quest (même Meridien); et, finalement, du dit point d'intersection, la même ligne méridienne du 141we degré formera, dans son prolongement jusqu'à la mer Glaciale, la limite entre les Possessions Russes et Britanniques sur le Continent de l'Amérique Nord-ouest.

IV. Il est entendu, par rapport à la ligne de démarcation déterminée dans l'Article précédent:

1o. Que l'ile dite Prince of Wales appartiendra toute entière à la Russie:

20. Que partout où la crête des montagues qui s'étendent dans une direction parallèle à la Côte depuis le 56 me degré de latitude Nord au point d'intersection du 141 me degré de longitude Ouest, se trouverait à la distance de plus de dix lieues marines de l'Ocean, la limite entre les Possessions Britanniques et la lisière de Côte mentionnée ci-dessus comme devant appartenir à La Russie, sera formée par une ligne parallèle aux sinuosités de la Côte, et qui ne pourra jamais en être éloignée que de dix lieues marines.

V. Il est convenu en outre, que nul Etablissement ne sera formé par l'une des deux Parties dans les limites que les deux Articles précédens assignent aus Possessions de l'Autre. En conséquence, les Sujets Britanniques ne formeront aucun Etablissement, soit sur la côte, soit sur la lisière de terre ferme comprise dans les limites des Possessions Russes, telles qu'elles sont désignées dans les deux Articles précédens; et de même, nul Etablissement ne sera formé par des Sujets Russes au delà des dites limites.

VI. Il est entendu que les Sujets de Sa Majesté Britannique, de quelque Côte qu'ils arrivent, soit de l'Océan, soit de l'intérieur du Continent, jouiront à perpétuité du droit de naviguer librement, et sans entrave quelconque, sur tous les fleuves et rivières, qui, dans leurs cours vers la mer Pacifique, traverseront la ligne de démarcation sur la lisière de la Côte indiquée dans l'Article 3. de la présente Convention.

VII. Il est aussi entendu que, pendant l'espace de dix Ans, à dater de la signature de cette Convention, les Vaisseaux des deux Puissances, ou ceux appartenans à leurs Sujets respectifs, pourront réciproquement fréquenter, sans entrave quelconque, toutes les Mers intérieures, les Goltes, Havres, et Criques sur la côte mentionnée dans l’Article 3. 'afin d'y faire la pêche et le commerce avec les Indigènes.

VIII. Le Port de Sitka, ou Novo Archangelsk, sera ouvert au Commerce et aux Vaisseaux des Sujets Britanniques durant l'espace de dix ans, à dater de l'échange des Ratifications de cette Convention. Au cas qu'une prolongation de ce terme de dix ans soit accordée à quelque autre Puissance, la inême prolongation sera également accordée à La Grande Bretagne.

IX. La susdite liberté de commerce ne s'appliquera point au trafic des liqueurs spiritueuses, des armes-à-feu, des armes blanches, de la poudre à canon, ou d'autres munitions de guerre; les Hautes Parties Contractantes s'engageant réciproquement à ne laisser ni vendre, ni livrer, de quelque manière que ce puisse être, aux Indigènes du pays, les articles ci-dessus mentionnés.

X. Tout Vaisseau Britannique ou Russe naviguant sur l'Océan Pacifique, qui sera forcé par des tempêtes, ou par quelque accident, de se réfugier dans les Ports des Parties respectives, aura la liberté de s'y radouber, de s'y pourvoir de tous les objets qui lui seront nécessaires, et de se remettre en mer, sans payer d'autres Droits que ceux de Port et de Fanaux, lesquels seront pour lui les mêmes que pour les Bâtimens Nationaux. Si, cependant, le Patron d'un tel navire se trouvait dans la nécessité de se défaire d'une partie de ses marchandises pour subvenir à ses dépenses, il sera tenu de se conformer aux Ordonnances et aux Tarifs de l'Endroit où il aura abordé.

XI. Dans tous les cas de plaintes relatives à l'infraction des Articles de la présente Convention, les Autorités Civiles et Militaires des deux Hautes Parties Contractantes, sans se permettre au préalable ni voie de fait, ni mesure de force, seront tenues de faire un rapport exact de l'attaire et de ses circonstances à leurs Cours respectives, lesquelles s'engagent à la régler à l'amiable, et d'après les principes d'une parfaite justice.

XII. La présente Convention sera ratifiée, et les Ratifications en seront échangées à Londres, dans l'espace de six semaines, ou plutôt si faire se peut.

En Foi de quoi les Plénipotentiares respectifs l'ont signée, et y ont apposé le Cachet de leurs Aries. Fait à St. Petersbourg, le

Vingt huit

Février, de l'an de Grace mil

Seize huit-cent-vingt-cinq. L. S.

STRATFORD CANNING. L. S.

Le COMTE DE NESSELRODE. L. S.

PIERRE DE POLETICA.

TREATY CONCERNING THE CESSION OF THE RUSSIAN POSSESSIONS IN NORTH AMERICA BY HIS MAJESTY THE EMPEROR OF ALL THE RUSSIAS TO THE UNITED STATES OF AMERICA.

[Concluded March 30, 1867. Ratified by the United States May 28, 1867. Exchanged

June 20, 1867. Proclaimed by the United States June 20, 1867.]

The United States of America and His Majesty the Emperor of all the Russias, being desirous of strengthening, if possible, the good understanding which exists between them, have, for that purpose, appointed as their plenipotentiaries: the President of the United States, William HI. Seward, Secretary of State; and His Majesty the Emperor of all the Russias, the Privy Counsellor, Edward de Stoeckl, his Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the United States.

And the said plenipotentiaries baving exchanged their full powers, which were found to be in due form, have agreed upon and signed the following articles:

ARTICLE I.

His Majesty the Emperor of all the Russias agrees to cede to the United States, by this convention, immediately upon the exchange of the ratitications thereof, all the territory and dominion now possessed by his said Majesty on the continent of America and in the adjacent islands, the same being contained within the geographical limits herein set forth, to wit: The eastern limit is the line of demarcation between the Russian and the British possessions in North America, as established by the convention between Russia and Great Britain, in February 28–16, 1825, and described in Articles III and IV of said convention, in the following terms:

Commencing from the southernmost point of the island called Prince of Wales Island, which point lies in the parallel of 50 degrees 10 minutes north latitude, aud between the 131st and the 133d degree of west longitude (meridian of Greenwich), the said line shall ascend to the north along the channel called Portland channel, as far as the point of the continent where it strikes the 56th degree of north latitude; from this last-mentioned point, the line of demarcation shall follow the summit of the mountains situated parallel to the coast as far as the point of intersection of the 141st degree of west longitude (of the same meridian); and tinally, from the said point of intersection, the said meridian line of the 141st degree, in its prolongation as far as the Frozen ocean.

IV. With reference to the line of demarcation laid down in the preceding article, it is understood

1st. That the island called Prince of Wales Island shall belong wholly to Russia (now, by this cession, to the United States).

20. That whenever the summit of the mountains which extend in a direction parallel to the coast from the 56th degree of north latitude to the point of intersection of the 141st degree of west longitude shall prove to be at the distance of more than ten marine leagues from the ocean, the limit between the British possessions and the line of coast which is to belong to Russia as above mentioned (that is to say, the limit to the possessions ceded by this convention) shall be formed by a line parallel to the winding of the coast, and which shall never exceed the distance of ten marine leagues therefrom.

The western limit within which the territories and dominion conveyed, are contained, passes through a point in Behring's Straits on the parallel of sixty-five degrees thirty minutes north latitude, at its intersection by the meridian which passes midway between the islauds of Krusenstern, or Ignalook, and the island of Ratmanoff, or Noonarbook, and proceeds due north, without limitation, into the same Frozen Ocean. The same western limit, beginning at the same initial point, proceeds thence in a course nearly southwest, through Behring's Straits and Behring's Sea, so as to pass midway between the northwest point of the island of St. Lawrence and the southeast point of Cape Choukotski, to the meridian of one hundred and seventy-two west longitude; thence, from the intersection of that meridian, in a southwesterly direction, so as to pass midway between the island of Attou and the Copper Island of the Komandorski couplet or group in the North Pacific Ocean, to the meridian of one hundred and ninety-three degrees west longitude, so as to include in the territory conveyed the whole of the Aleutian Islands east of that meridian.

ARTICLE II.

In the cession of territory and dominion made by the preceding article are included the right of property in all public lots and squares, vacant lands, and all public buildings, fortifications, barracks, and other editices which are not private individual property. It is, however, understood and agreed, that the churches which have been built in the ceded territory by the Russian Government, shall remain the property of such members of the Greek Oriental Church resident in the territory, as may choose to worship therein. Any government archives, papers, and documents relative to the territory and dominion aforesaid, which may be now existing there, will be left in the possession of the agent of the United States; but an authenticated copy of such of them as may be required, will be, at all times, given by the United States to the Russian Government, or to such Russian officers or subjects as they may apply for.

ARTICLE III.

The inhabitants of the ceded territory, according to their choice, reserving their natural allegiance, may return to Russia within three years; but if they should prefer to remain in the ceded territory, they, with the exception of uncivilized native tribes, shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal tribes of that country.

ARTICLE IV.

His Majesty the Emperor of all the Russias shall appoint, with convenient despatch, an agent or agents for the purpose of formally delivering to a similar agent or agents appointed on behalf of the United States, the territory, dominiou, property, dependencies, and appurtenances which are ceded as above, and for doing any other act which may be necessary in regard thereto. But the cession, with the right of immediate possession, is nevertheless to be deemed complete and absolute on the exchange of ratifications, without waiting for such formal delivery.

ARTICLE V.

Immediately after the exchange of the ratifications of this convention, any fortifications or military posts which may be in the ceded territory shall be delivered to the agent of the United States, and any Russian troops which may be in the territory shall be withdrawn as soon as may be reasonably and conveniently practicable.

ARTICLE VI.

In consideration of the cession aforesaid, the United States agree to pay at the Treasury in Washington, within ten months after the exchange of the ratifications of this convention, to the diplomatic representative or other agent of his Majesty the Emperor of all the Russias, duly authorized to receive the same, seven million two hundred thou. sand dollars in gold. The cession of territory and dominion herein made is hereby declared to be free and unincumbered by any reservations, privileges, franchises, grants, or possessions, by any associated companies, whether corporate or incorporate, Russian or any other, or by any parties, except merely private individual property holders; and the cession hereby made, conveys all the rights, franchises, and privHeges now belonging to Russia in the said territory or dominion, and appurtenances thereto.

ARTICLE VII.

When this convention shall have been duly ratified by the President of the United States, by and with the advice and consent of the Senate, on the one part, and on the other by his Majesty the Emperor of all the Russias, the ratifications shall be exchanged at Washington within three months from the date hereof, or sooner, if possible.

In faith whereof, the respective plenipotentiaries have signed this convention, and thereto affixed the seals of their arms.

Done at Washington, the thirtieth day of March, in the year of our Lord one thousand eight hundred and sixty-seven. (L. S.]

WILLIAM H. SEWARD. L. S.

EDOUARD DE STOECKL.

Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies et les Etats-Unis d'Amé. rique, désirant raffermir, s'il est possible, la bonne intelligence qui existe entre eux, ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, le Conseiller Privé Edouard de Stoeckl, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire aux Etats-Unis; et,

Le Président des Etats-Unis, le Sieur William H. Seward, Secrétaire d'Etat;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivans:

ARTICLE I.

Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies s'engage, par cette convention, à céder aux Etats-Unis, immédiatement après l'échange des ratifications, tout le territoire avec droit de Souveraineté actuellement possédé par Sa Majesté sur le continent d'Amérique ainsi que les îles contigiies, le dit territoire étant compris dans les limites géographiques ci-dessous indiquées, savoir: la limite orientale est la ligne de démarcation entre les possessions Russes et Britanniques dans l'Amérique du Nord, ainsi qu'elle est établie par la Convention conclue entre la Russie et la Grande-Bretagne, le 19 Février 1825, et définie dans les termes suivans des articles III et IV de la dite convention:

A partir du point le plus méridional de l'ile dite Prince of Wales, lequel point se trouve sous la parallèle du 54me degré 40 minutes de latitude nord, et entre le 131 me et le 133ne degré de longitude ouest (méridien de Greenwich), la dite ligne remontera, au Nord le long de la passe dite Portland Channel, jusqu'au point de la terre ferme, où elle atteint le 56 me degré de latitude nord; de ce dernier point la ligne de démarcation suivra la crête des montagnes situées parallèlement à la côte jusqu'au point d'intersection du 141me degré de longitude ouest (même méridien); et finalenient du dit point d'intersection, la même ligne méridienne du 141me degré formera, dans son prolongement jusqu'à la mer Glaciale, la limite entre les possessions Russes et Britanniqnes sur le continent de l'Amérique Nord-Ouest.

IV. Il est entendu, par rapport à la ligne de démarcation déterminée dans l'article précedent:

1o. Que l'ile dite Prince of Wales, appartiendra toute entière à la Russie: (mais dès ce jour en vertu de cette cession aux Etats-Unis.)

2o. Que partout où la crête des montagnes qui s'étendent dans une direction parallèle à la côte, depuis le 56me degré de latitude nord au point d'intersection du 441me degré de longitude ouest se trouverait à la distance de plus de dix lienes marines de l'Océan, la limite entre les possessions Britanniques et la lisière de côte mentionnée ci-dessus comme devant appartenir à la Russie (c'est-à-dire la limite des possessions cédées par cette Convention) sera formée par une ligne parallèle aux sinuosités de la côte et qui ne pourra jamais en étre éloignée que de dix lieues marines.

« PreviousContinue »