 | France - Law - 1810 - 820 pages
...sans préjudice de la disposition particulière contenue en l'article i 3 , relativement au parricide. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat, tous...des tortures ou commettent des actes de barbarie. 304» Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...tranquilliser la société. ART. 3o3. — Enfin, le Code assimile aux assassins et punit comme tels tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination...des tortures ou commettent des actes de barbarie. Ces individus à qui les moyens les plus horribles ne coûtent rien pourvu qu'ils arrivent à leurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...précaution eu avec maladresse. ( C. p. , art. i?9> u-°' 2 et i; et l'art. 480. ) MALFAITEURS. I. *« Seront punis, comme coupables d'assassinat, tous malfaiteurs...dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, employent des tortures, ou commettent des actes de barbarie*. (C. p., art. 3o3.) Voyez Assassinat.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie». (C. p., art. 3o3.) X. « Le meurtre emportera la peine de mort , lorsqu'il...aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas, le coupable du meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité».... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...le déclarer expressément, pourront réduire la peine à celle des travaux forcés à perpétuité. 303. Seront punis comme coupables d'assassinat , tous...des tortures ou commettent des actes de barbarie. "$C>4- Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé , accompagné ou suivi un autre... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...une fausse applicalion de l'arlicle 5o4 du Code pénal. « Le meurtre , dit cet article, emportera peine de mort , lorsqu'il aura précédé , accompagné ou suivi un autre crime ou délit. » Pour que cet article reçoive son application, disait le demandeur, il faut que le crime... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'article i3 , relativement au parricide. '.'KI'.'I. Seront punis comme coupables d'assassinat , ton» malfaiteurs , quelle que soit leur dénomination ,...crimes , emploient des tortures ou commettent des actce de barbarie. 3o4« Le meurtre emportera la peine de mort , lorsqu'il aura précède , accompagné... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ,4°. Le meurtre : Art. 3o4 (du Code pénal). Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé, accompagné ou suivi un autre crime ou délit. En tout autre cas , le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcés à... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...d'infanticide ou d'empoisonnement , sera pupi de mort. Art. 257. Seront punis comme coupables d'assaaeinat , tous malfaiteurs , quelle que soit leur dénomination...crimes, emploient des tortures , ou commettent des acte* de barbarie. Art. 258. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura précédé , accompagné... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...lesquels la peine de mort doit être infligée au fauteur de ces tortures. Premier cas , art. 3o3 : « Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs,...crimes , emploient des tortures ou commettent des •ictes de barbarie. » Second cas, art. 344 (relatif aux arrestations illégales) : » Dans chacun... | |
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Seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie. 
