BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 34Impr. Saint-paul, 1864 |
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... amendes imposées à teneur de la loi , port illicite des effets fournis par l'Etat , etc. , pourront être punis de la même manière par l'autorité militaire supérieure pour une durée qui n'excèdera pas vingt jours . 5. Le militaire qui ...
... amendes imposées à teneur de la loi , port illicite des effets fournis par l'Etat , etc. , pourront être punis de la même manière par l'autorité militaire supérieure pour une durée qui n'excèdera pas vingt jours . 5. Le militaire qui ...
Page 13
... amendes en- courues par des militaires et participera à leur mon- tant dans les limites de l'art . 95 de la loi . 10. Dans les communes où il existe des Sociétés de tir , le sergent d'armes s'assure de l'exactitude des renseignements ...
... amendes en- courues par des militaires et participera à leur mon- tant dans les limites de l'art . 95 de la loi . 10. Dans les communes où il existe des Sociétés de tir , le sergent d'armes s'assure de l'exactitude des renseignements ...
Page 37
... amende de 2 p . 100 de la somme qui restera à verser . 2. Les Conseils communaux exerceront contre les contribuables retardataires les prescriptions sui- vantes : a ) A l'expiration des trente jours accordés aux contribuables pour le ...
... amende de 2 p . 100 de la somme qui restera à verser . 2. Les Conseils communaux exerceront contre les contribuables retardataires les prescriptions sui- vantes : a ) A l'expiration des trente jours accordés aux contribuables pour le ...
Page 57
... amende pronon- cée par les tribunaux . Les deux autres tiers sont dévolus au fisc . Dispositions finales . 40. Les étalonneurs sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de quatre années . 41. Sont abrogés tous les décrets et ...
... amende pronon- cée par les tribunaux . Les deux autres tiers sont dévolus au fisc . Dispositions finales . 40. Les étalonneurs sont nommés par le Conseil d'Etat pour une période de quatre années . 41. Sont abrogés tous les décrets et ...
Page 61
... sur papier timbré , visé en lieu de timbre ou muni d'un timbre mobile avant l'endossement , l'acceptation ou l'encaissement . 5. Toute contravention aux art . 3 et 4 sera punie d'une amende de 10 pour cent de la valeur nominale 61 ----
... sur papier timbré , visé en lieu de timbre ou muni d'un timbre mobile avant l'endossement , l'acceptation ou l'encaissement . 5. Toute contravention aux art . 3 et 4 sera punie d'une amende de 10 pour cent de la valeur nominale 61 ----
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Common terms and phrases
26 Novembre acquitté actes amende arrêté d'exécution bétail boissons Bossonnens bureaux d'enregistrement cadastre CANTON DE FRIBOURG centimes certificat Chancelier CHAPITRE CHARLES Charmey Châtel-St-Denis chemin de fer Chiètres Circulaire civile commerce Commission de district commune conformément Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseils communaux contraventions contribuable contrôleur Corserey D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé Décembre Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions district du Lac doivent Domdidier Echarlens EGGER électorale enregistrés étalonneurs étalons fédérale Feuille officielle fixé FRACHEBOUD frais FRIBOURG Considérant FRIBOURG Ordonne FRID gistrement greffiers Gruyère hypothécaires immeubles Juge de paix Juin l'art l'article litt Montbovon mutations notaires Novembre paiement passavants perception Planfayon police Préfet prescrites présent arrêté présente loi Président primes proportionnel public publique quittance Receveurs d'Etat registres civiques registres de l'impôt révision REYNOLD Romont routes cantonales Sarine Secrétaire section sera seront spécial Surpierre tarif taxes timbre tion titre transmis Tribunal cantonal usufruit Vice-Chancelier Villars-sous-Mont VISSAULA
Popular passages
Page 111 - Les droits des actes et ceux des mutations par décès seront payés, avant l'enregistrement , aux taux et quotités réglés par la présente. Nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il ya lieu (2).
Page 101 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour .chacune d'elles, et selon son espace, un droit particulier.
Page 104 - Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété.
Page 108 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 116 - La peine pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations^ sera d'un droit en sus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis : il en sera de même pour les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés.
Page 144 - Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place (4).
Page 105 - Il ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation (4).
Page 125 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 102 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit ; savoir : 1°...
Page 247 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les lieux de passage et dans les marchés , soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et...