BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 34Impr. Saint-paul, 1864 |
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... comptes courants avec les différentes maisons et employés chargés du paiement des intérêts ; e ) Un livre spécial de ... compte du service de la dette publique sera rapporté aux écritures générales de l'Etat . 5. Les bons destinés aux ...
... comptes courants avec les différentes maisons et employés chargés du paiement des intérêts ; e ) Un livre spécial de ... compte du service de la dette publique sera rapporté aux écritures générales de l'Etat . 5. Les bons destinés aux ...
Page 40
... compte de 500,000 francs sur le prix d'acquisition du matériel roulant , dépense qui n'était point comprise dans l'évaluation qui a servi de base au décret du Grand Conseil du 18 Juin 1860 relatif à l'emprunt de 16 millions ; Qu'il y a ...
... compte de 500,000 francs sur le prix d'acquisition du matériel roulant , dépense qui n'était point comprise dans l'évaluation qui a servi de base au décret du Grand Conseil du 18 Juin 1860 relatif à l'emprunt de 16 millions ; Qu'il y a ...
Page 41
... tous les rapports les droits de l'Etat de Fribourg . 4. Le Conseil d'Etat rendra compte au Grand Conseil , dans la prochaine session du mois de Mai , de l'usage qu'il aura fait des pouvoirs qui lui sont conférés aux 41.
... tous les rapports les droits de l'Etat de Fribourg . 4. Le Conseil d'Etat rendra compte au Grand Conseil , dans la prochaine session du mois de Mai , de l'usage qu'il aura fait des pouvoirs qui lui sont conférés aux 41.
Page 129
... comptes de recettes ou gestion publique et les comptes de tuteurs et curateurs ; i ) Les actes de l'Etat civil et les extraits 9 129 accompagné d'un certificat délivré par la com- ...
... comptes de recettes ou gestion publique et les comptes de tuteurs et curateurs ; i ) Les actes de l'Etat civil et les extraits 9 129 accompagné d'un certificat délivré par la com- ...
Page 145
... comptes , billets , mandats , les trans- ports , cessions et délégations de revers et obli- gations hypothécaires ; les délégations de prix stipulés dans un contrat pour acquitter des créances à terme 10 145 - actes séparés, n'ayant pas ...
... comptes , billets , mandats , les trans- ports , cessions et délégations de revers et obli- gations hypothécaires ; les délégations de prix stipulés dans un contrat pour acquitter des créances à terme 10 145 - actes séparés, n'ayant pas ...
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Common terms and phrases
26 Novembre acquitté actes amende arrêté d'exécution bétail boissons Bossonnens bureaux d'enregistrement cadastre CANTON DE FRIBOURG centimes certificat Chancelier CHAPITRE CHARLES Charmey Châtel-St-Denis chemin de fer Chiètres Circulaire civile commerce Commission de district commune conformément Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseils communaux contraventions contribuable contrôleur Corserey D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé Décembre Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions district du Lac doivent Domdidier Echarlens EGGER électorale enregistrés étalonneurs étalons fédérale Feuille officielle fixé FRACHEBOUD frais FRIBOURG Considérant FRIBOURG Ordonne FRID gistrement greffiers Gruyère hypothécaires immeubles Juge de paix Juin l'art l'article litt Montbovon mutations notaires Novembre paiement passavants perception Planfayon police Préfet prescrites présent arrêté présente loi Président primes proportionnel public publique quittance Receveurs d'Etat registres civiques registres de l'impôt révision REYNOLD Romont routes cantonales Sarine Secrétaire section sera seront spécial Surpierre tarif taxes timbre tion titre transmis Tribunal cantonal usufruit Vice-Chancelier Villars-sous-Mont VISSAULA
Popular passages
Page 111 - Les droits des actes et ceux des mutations par décès seront payés, avant l'enregistrement , aux taux et quotités réglés par la présente. Nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il ya lieu (2).
Page 101 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour .chacune d'elles, et selon son espace, un droit particulier.
Page 104 - Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété.
Page 108 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 116 - La peine pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations^ sera d'un droit en sus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis : il en sera de même pour les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés.
Page 144 - Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place (4).
Page 105 - Il ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation (4).
Page 125 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 102 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit ; savoir : 1°...
Page 247 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les lieux de passage et dans les marchés , soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et...