BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 34Impr. Saint-paul, 1864 |
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... enregistrement et arrêté d'exécution y relatif du 22 Juillet 1862 . LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Vu les besoins exceptionnels auxquels les circons- tances obligent de faire face ; Vu la nécessité d'augmenter les ressources de l ...
... enregistrement et arrêté d'exécution y relatif du 22 Juillet 1862 . LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG Vu les besoins exceptionnels auxquels les circons- tances obligent de faire face ; Vu la nécessité d'augmenter les ressources de l ...
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... l'enregistrement des droits et de leur application . ART . 1. L'enregistrement qui est la transcription ou la mention des actes dans un registre spécial , est obligatoire pour tous les actes ou contracts qui , étant spécifiés dans la ...
... l'enregistrement des droits et de leur application . ART . 1. L'enregistrement qui est la transcription ou la mention des actes dans un registre spécial , est obligatoire pour tous les actes ou contracts qui , étant spécifiés dans la ...
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... l'enregistrement seront soumis à cette formalité sur les minutes ou originaux ( protocoles ) . Les extraits des actes de l'état civil qui sont assu- jettis à l'enregistrement par la présente loi ne sont enregistrés que sur les ...
... l'enregistrement seront soumis à cette formalité sur les minutes ou originaux ( protocoles ) . Les extraits des actes de l'état civil qui sont assu- jettis à l'enregistrement par la présente loi ne sont enregistrés que sur les ...
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... enregistrement pour les extraits , copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes oa originaux . Quant aux actes judiciaires et notariés qui ne sont assujettis à l'enregistrement que sur les expéditions ...
... enregistrement pour les extraits , copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes oa originaux . Quant aux actes judiciaires et notariés qui ne sont assujettis à l'enregistrement que sur les expéditions ...
Page 102
... l'expertise . 12. La valeur de la propriété , de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles , est ... enregistrement sera perçu , déduction faite de l'intérêt du capital d'exploitation à la charge du bailleur . S'il s ...
... l'expertise . 12. La valeur de la propriété , de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles , est ... enregistrement sera perçu , déduction faite de l'intérêt du capital d'exploitation à la charge du bailleur . S'il s ...
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Common terms and phrases
26 Novembre acquitté actes amende arrêté d'exécution bétail boissons Bossonnens bureaux d'enregistrement cadastre CANTON DE FRIBOURG centimes certificat Chancelier CHAPITRE CHARLES Charmey Châtel-St-Denis chemin de fer Chiètres Circulaire civile commerce Commission de district commune conformément Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseils communaux contraventions contribuable contrôleur Corserey D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé Décembre Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions district du Lac doivent Domdidier Echarlens EGGER électorale enregistrés étalonneurs étalons fédérale Feuille officielle fixé FRACHEBOUD frais FRIBOURG Considérant FRIBOURG Ordonne FRID gistrement greffiers Gruyère hypothécaires immeubles Juge de paix Juin l'art l'article litt Montbovon mutations notaires Novembre paiement passavants perception Planfayon police Préfet prescrites présent arrêté présente loi Président primes proportionnel public publique quittance Receveurs d'Etat registres civiques registres de l'impôt révision REYNOLD Romont routes cantonales Sarine Secrétaire section sera seront spécial Surpierre tarif taxes timbre tion titre transmis Tribunal cantonal usufruit Vice-Chancelier Villars-sous-Mont VISSAULA
Popular passages
Page 111 - Les droits des actes et ceux des mutations par décès seront payés, avant l'enregistrement , aux taux et quotités réglés par la présente. Nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il ya lieu (2).
Page 101 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour .chacune d'elles, et selon son espace, un droit particulier.
Page 104 - Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété.
Page 108 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 116 - La peine pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations^ sera d'un droit en sus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis : il en sera de même pour les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés.
Page 144 - Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place (4).
Page 105 - Il ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation (4).
Page 125 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 102 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit ; savoir : 1°...
Page 247 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les lieux de passage et dans les marchés , soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et...