BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 34Impr. Saint-paul, 1864 |
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Page 27
... soumis à l'inspection des intéressés , et leur clôture définitive aura lieu le 3 avril prochain , à 6 heures du soir . Les réclamations contre les décisions rendues par les Conseils communaux , à la suite du dépôt des re- gistres ...
... soumis à l'inspection des intéressés , et leur clôture définitive aura lieu le 3 avril prochain , à 6 heures du soir . Les réclamations contre les décisions rendues par les Conseils communaux , à la suite du dépôt des re- gistres ...
Page 34
... soumis à l'approbation du receveur qui le visera , et transmis au conseil communal , qui le soumettra à l'examen des intéressés pendant un terme de quinze jours . Passé ce terme , aucune réclamation ne sera admise . Les publications se ...
... soumis à l'approbation du receveur qui le visera , et transmis au conseil communal , qui le soumettra à l'examen des intéressés pendant un terme de quinze jours . Passé ce terme , aucune réclamation ne sera admise . Les publications se ...
Page 73
... soumis à l'impôt qui sont en leur possession . Les contribuables qui feraient une fausse déclaration sont passibles de l'amende statuée dans la loi . 5. A dater du 1 " Juillet de chaque année , le Conseil communal effectuera à la ...
... soumis à l'impôt qui sont en leur possession . Les contribuables qui feraient une fausse déclaration sont passibles de l'amende statuée dans la loi . 5. A dater du 1 " Juillet de chaque année , le Conseil communal effectuera à la ...
Page 100
... soumis à cette formalité sur les minutes ou originaux ( protocoles ) . Les extraits des actes de l'état civil qui sont assu- jettis à l'enregistrement par la présente loi ne sont enregistrés que sur les expéditions . Les jugements en ...
... soumis à cette formalité sur les minutes ou originaux ( protocoles ) . Les extraits des actes de l'état civil qui sont assu- jettis à l'enregistrement par la présente loi ne sont enregistrés que sur les expéditions . Les jugements en ...
Page 101
... L'enregistrement des titres soumis à l'impôt sur les fortunes ne pourra avoir lieu que sur la preuve que ces titres sont ins- crits dans les registres de l'impôt . 11. La jouissance à titre de ferme , d'amodiation ou 101 -
... L'enregistrement des titres soumis à l'impôt sur les fortunes ne pourra avoir lieu que sur la preuve que ces titres sont ins- crits dans les registres de l'impôt . 11. La jouissance à titre de ferme , d'amodiation ou 101 -
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Common terms and phrases
26 Novembre acquitté actes amende arrêté d'exécution bétail boissons Bossonnens bureaux d'enregistrement cadastre CANTON DE FRIBOURG centimes certificat Chancelier CHAPITRE CHARLES Charmey Châtel-St-Denis chemin de fer Chiètres Circulaire civile commerce Commission de district commune conformément Conseil d'Etat CONSEIL DU CANTON Conseils communaux contraventions contribuable contrôleur Corserey D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé Décembre Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions district du Lac doivent Domdidier Echarlens EGGER électorale enregistrés étalonneurs étalons fédérale Feuille officielle fixé FRACHEBOUD frais FRIBOURG Considérant FRIBOURG Ordonne FRID gistrement greffiers Gruyère hypothécaires immeubles Juge de paix Juin l'art l'article litt Montbovon mutations notaires Novembre paiement passavants perception Planfayon police Préfet prescrites présent arrêté présente loi Président primes proportionnel public publique quittance Receveurs d'Etat registres civiques registres de l'impôt révision REYNOLD Romont routes cantonales Sarine Secrétaire section sera seront spécial Surpierre tarif taxes timbre tion titre transmis Tribunal cantonal usufruit Vice-Chancelier Villars-sous-Mont VISSAULA
Popular passages
Page 111 - Les droits des actes et ceux des mutations par décès seront payés, avant l'enregistrement , aux taux et quotités réglés par la présente. Nul ne pourra en atténuer ni différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il ya lieu (2).
Page 101 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour .chacune d'elles, et selon son espace, un droit particulier.
Page 104 - Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété.
Page 108 - ... mais il ne pourra en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, qu'ils n'aient été préalablement enregistrés.
Page 116 - La peine pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations^ sera d'un droit en sus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis : il en sera de même pour les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés.
Page 144 - Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place (4).
Page 105 - Il ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation (4).
Page 125 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 102 - La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit ; savoir : 1°...
Page 247 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues , dans les lieux de passage et dans les marchés , soit des fleurs , de l'amadou, des balais, des statues et...