...n'est dû que moitié droit pour celle qui a lieu entre époux. (Même art.,§ 4, u° 2.) Immeubles. La valeur de la propriété , de l'usufruit , et de la jouissance des biens immeubles dont la mutation s'opère par décès , est déterminée pour la liquidation et le paiement...

...proportionnel; que la volonté générale de-la loi sur ce point est mani'Cestée par l'art. i5, qui énonce que la valeur de la propriété, •de l'usufruit et de la jouissance des immeubles, sera déterminée, pour le paiement des droits, par les règles qu'il éfefclit, savoir,...

...5, litre a, de la loi du aa frimaire an VII, sur l'enregistrement, relatifs an mode de déterminer la valeur de la propriété , de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles et immeubles ; Vu également l'avis de notre conseiller d'état directeur général de l'enregistrement -, Notre...

...à titre gratuit, s'évalue à la moitié de la valeur entière de l'objet. Immeubles. Art. i5. « La valeur de la propriété , de l'usufruit et de la jouissance des immeubles , est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il...

...d'enregistrement ; Vu les articles 15 et 70 de la loi du 22 frimaire an VII , ainsi conçus : « Art. 15. La valeur de la propriété, de l'usufruit et de » la jouissance des immeubles , est déterminée , pour [a » liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi...

...compris au présent article , le prix et tes charges sef viront seuls de base au droit de mutation, 1 7. La valeur de la propriété , de l'usufruit et de la jouissance des immeubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel , ainsi qu'il...

...les règles actuellement en vigueur. Art. 13. — La valeur de la nue propriété et de l'usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour la liquidation et le payement des droits, ainsi qu'il suit, savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens...

...liquidation ou transmission, par le capital des sommes , et les intérêts, et dépens litjuide's; i5. La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des (j) Vay. Tari. 33 de la loi du 28 avril 1816. immeubles , est de'terminée , pour ]a liquidation et...

...rt. 1 4 de la loi du aa frimaire an 7 prouve clairement que c'est le second qui doit prévaloir. u La valeur de la propriété, de l'usufruit , et de la jouissance des biens-meubles ( y estil dit ), est déterminée par la liquidation et le paiement du droit d'enregistrement,...

...les règles actuellement en vigueur. Art. 12. — La valeur delà nue propriété et de l'usufruit des biens meubles et immeubles, est déterminée, pour la liquidation et le payement des droits ainsi qu'il suit, savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens...