Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 7 |
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Contents
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 153 - Etat chrétien (ou reconnaissant les principes du droit des pays chrétiens), ayant sous sa main le coupable, pourra juger et punir ce dernier, lorsque, nonobstant des preuves certaines de prime abord d'un crime grave et de la culpabilité, le lieu de l'activité ne peut pas être constaté ou que l'extradition du coupable, même à sa justice nationale, n'est pas admise ou est réputée dangereuse. Dans...
Page 212 - En concourant, par des publications, par l'enseignement public et par tous autres moyens, au triomphe des principes de justice et d'humanité qui doivent régir les relations des peuples entre eux.
Page 2 - En contribuant, dans les limites de sa compétence, soit au maintien de la paix, soit à l'observation des lois de la guerre...
Page 272 - En cas de dissentiment entre les hautes puissances contractantes, au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, l'affaire sera déférée à des arbitres. Il sera procédé alors conformément au règlement voté par l'Institut de droit international dans sa session de Genève (-1874).
Page 156 - ART. 2. — La justice pénale d'un pays dans le territoire duquel se réalisent ou devaient se réaliser, selon l'intention du coupable, les effets de son activité, n'est pas compétente à raison de ces effets seuls.
Page 3 - État ou d'une confédération d'États, un nombre de places dépassant le cinquième du nombre total des membres effectifs existant au moment de cette élection. ARTICLE 6. Le titre de membre honoraire est conféré à quiconque, personne morale ou particulier, fait à l'Institut un don de 1,000 francs au minimum.
Page 200 - Le tribunal de première instance compétent est le tribunal consulaire du défendeur. S'il ya deux ou plusieurs défendeurs, le tribunal compétent est le tribunal consulaire de l'un d'eux, au choix du demandeur ; dans ce cas, sur l'invitation du tribunal compétent, le consul des autres défendeurs enjoint à ceux-ci de comparaître et a le droit d'assister aux débats. Le principe ci-dessus souffre exception toutes les fois que les lois de procédure fixent la compétence d'un autre tribunal,...
Page 2 - ART. 4. L'Institut choisit ses membres parmi les hommes de diverses nations qui ont rendu des services au droit international, dans le domaine de la théorie ou de la pratique.
Page 29 - L'Institut propose en même temps, en considération de la difficulté que les parties pourront avoir à s'entendre préablement sur la procédure à suivre, l'addition, à la clause compromissoire, de la disposition qui suit : Si les États contractants ne sont pas tombés d'accord préalablement sur d'autres dispositions touchant la procédure à suivre devant le tribunal arbitral, il ya lieu d'appliquer le règlement consacré par l'Institut dans sa session de La Haye, le 28 août 1875.
Page 1 - En travaillant à formuler les principes généraux de la science, de manière à répondre à la conscience juridique du monde civilisé...
Bibliographic information
| Title | Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 7 |
| Author | Institute of International Law |
| Publisher | Bureau de la Revue de droit international, 1885 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |