Actes du Congrès pénitentiaire international de Bruxelles, août 1900, Volume 2

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Bureau de la Commission pénitentiaire international, 1901 - Crime
 

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Page 712 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 658 - Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs', soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 267 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 663 - Les débats sont publics , à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. ART. 82. — Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle.
Page 267 - En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis.
Page 275 - Mais la peine est diminuée d'un tiers et, au lieu de la peine de mort, on applique vingt ans de prison lourde. Toutefois, dans ce cas, les poursuites n'ont lieu qu'à la requête du ministre de la Justice ou sur la plainte de la Partie lésée.
Page 179 - Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger.
Page 267 - ... de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Page 396 - ART. 2. — La justice pénale d'un pays dans le territoire duquel se réalisent ou devaient se réaliser, selon l'intention du coupable, les effets de son activité, n'est pas compétente à raison de ces effets seuls.
Page 267 - Français qui se sera rendu coupable , hors du territoire » du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en » France, y être poursuivi et jugé s'il n'a pas été poursuivi et jugé en » pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.

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