Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Mais la peine est diminuée d'un tiers et, au lieu de la peine de mort, on applique vingt ans de prison lourde. Toutefois, dans ce cas, les poursuites n'ont lieu qu'à la requête du ministre de la Justice ou sur la plainte de la Partie lésée. "
Actes du Congrès pénitentiaire international de Bruxelles, août 1900 - Page 275
1901
Full view - About this book

Code pénal italien: promulgué le 1er janvier 1890, suivi des dispositions ...

Italy - Criminal law - 1890 - 262 pages
...appliquera la peine de la réclusion pour vingt ans au moins. La poursuite n'aura lieu qu'à la requête du Ministre de la justice ou sur la plainte de la partie lésée. Si le délit a été commis au préjudice d'un autre étranger, le coupable sera puni, à la requête...
Full view - About this book

Code de l'extradition

Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...d'un tiers, et, à Vertjnslfllo est substituée la réclusion pour une durée de vingt ans au moins. La poursuite n'est exercée que sur l'initiative du Ministre de la justice ou la plainte de la partie lésée. Si le délit a été commis au détriment d'un étranger, le coupable,...
Full view - About this book

Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 19

Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...remplacé pur la réclusion qui ne peut être moindre de 20 années. Il ne sera procédé qu'à la requête du ministre de la justice ou sur la plainte de la partie lésée. » L'article 7 le complète ainsi : « II ne sera procédé dans les cas spécifies aux art. 5 et 6...
Full view - About this book

Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale ..., Issues 9-14

Permanent Court of International Justice - Arbitration and award, International - 1927 - 556 pages
...vingt ans de prison lourde. « Toutefois, dans ce cas, les poursuites n'ont lieu qu'à la requête du ministre de la Justice ou sur la plainte de la Partie lésée. «Si le délit a été commis au préjudice d'un autre étranger, le coupable est puni, à la requête...
Full view - About this book

Code pénal: précédé du dépôt du projet de code par la présidence du Conseil ...

Turkey - Criminal law - 1927 - 204 pages
...vingt ans de prison lourde. ^. Toutefois, dans ce cas, les poursuites n'ont lieu qu'à la\ / requête du ministre de la Justice ou sur la plainte de la partie^*" lésée. Si le délit a été commis au ^t^udice d'un autre étranger, le coupable est puni, à la requête...
Full view - About this book

L'Affaire du "Lotus": ou de l'abordage hauturier en droit penal international

Henri Walther - Claims - 1928 - 290 pages
...applique vingt ans de prison lourde. Toutefois, dans ce cas, les poursuites n'ont lieu qu'à la requête du ministre de la Justice ou sur la plainte de la Partie lésée. Si le délit a été commis au préjudice d'un autre étranger, le coupable est puni, à la requête...
Full view - About this book

Les principes modernes du droit pénal international

Henri Donnedieu de Vabres - Criminal jurisdiction - 1928 - 492 pages
...applique cin9t ans de prison lourde. Toutefois, dans ce cas, les poursuites n'ont lieu qu'à la requête du ministre de la justice, ou sur la plainte de la partie lésée. » — Le système de la protection des nationaux -n'a reçu aucune application dans les pays suivants...
Full view - About this book

Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volume 15

Conflict of laws - 1926 - 532 pages
...la liberté personnelle non inférieure au minimum à un an, s'il ya demande de poursuite de la part du ministre de la justice ou sur la plainte de la partie. Force majeure. Voir Arbitrale (Sentence — ). 4848. Forme. D'après l'art. 10 des dispositions générales...
Full view - About this book

Revue critique de droit international privé, Volume 23

Alcide Hippolyte Parfait Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1928 - 830 pages
...vingt ans de prison lourde. « Toutefois, dans ce cas. les poursuites n'ont lieu qu'à la requête du ministre de la justice ou sur la plainte de la partie lésée. « Si le délit a été commis au préjudice d'un autre étranger, le coupable est puni, à la requête...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF