| Italy - Criminal law - 1890 - 262 pages
...appliquera la peine de la réclusion pour vingt ans au moins. La poursuite n'aura lieu qu'à la requête du Ministre de la justice ou sur la plainte de la partie lésée. Si le délit a été commis au préjudice d'un autre étranger, le coupable sera puni, à la requête... | |
| Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...d'un tiers, et, à Vertjnslfllo est substituée la réclusion pour une durée de vingt ans au moins. La poursuite n'est exercée que sur l'initiative du Ministre de la justice ou la plainte de la partie lésée. Si le délit a été commis au détriment d'un étranger, le coupable,... | |
| Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...remplacé pur la réclusion qui ne peut être moindre de 20 années. Il ne sera procédé qu'à la requête du ministre de la justice ou sur la plainte de la partie lésée. » L'article 7 le complète ainsi : « II ne sera procédé dans les cas spécifies aux art. 5 et 6... | |
| Turkey - Criminal law - 1927 - 204 pages
...vingt ans de prison lourde. ^. Toutefois, dans ce cas, les poursuites n'ont lieu qu'à la\ / requête du ministre de la Justice ou sur la plainte de la partie^*" lésée. Si le délit a été commis au ^t^udice d'un autre étranger, le coupable est puni, à la requête... | |
| Henri Walther - Claims - 1928 - 290 pages
...applique vingt ans de prison lourde. Toutefois, dans ce cas, les poursuites n'ont lieu qu'à la requête du ministre de la Justice ou sur la plainte de la Partie lésée. Si le délit a été commis au préjudice d'un autre étranger, le coupable est puni, à la requête... | |
| Henri Donnedieu de Vabres - Criminal jurisdiction - 1928 - 492 pages
...applique cin9t ans de prison lourde. Toutefois, dans ce cas, les poursuites n'ont lieu qu'à la requête du ministre de la justice, ou sur la plainte de la partie lésée. » — Le système de la protection des nationaux -n'a reçu aucune application dans les pays suivants... | |
| Conflict of laws - 1926 - 532 pages
...la liberté personnelle non inférieure au minimum à un an, s'il ya demande de poursuite de la part du ministre de la justice ou sur la plainte de la partie. Force majeure. Voir Arbitrale (Sentence — ). 4848. Forme. D'après l'art. 10 des dispositions générales... | |
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