Die Gesetzgebung des Deutschen Reiches von der Gründung des Norddeutschen Bundes bis auf die Gegenwart |
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... seront de même exemptés des contributions directes , personnelles , mobilières ou somptuaires , imposées par l'Etat ou par les communes . Toutefois , si ces agents étaient com- merçants , s'ils exerçaient quelque in- dustrie ou ...
... seront de même exemptés des contributions directes , personnelles , mobilières ou somptuaires , imposées par l'Etat ou par les communes . Toutefois , si ces agents étaient com- merçants , s'ils exerçaient quelque in- dustrie ou ...
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... seront inviolables en tout temps , et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte visiter ni saisir les papiers qui en font partie . Ces papiers devront toujours être complétement séparés des livres ou papiers relatifs au ...
... seront inviolables en tout temps , et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte visiter ni saisir les papiers qui en font partie . Ces papiers devront toujours être complétement séparés des livres ou papiers relatifs au ...
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... seront rédigés . Les copies ou extraits de ces actes , dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des con- sulats ou vice - consulats , feront foi , tant en justice que hors de justice , aussi bien dans l'Allemagne ...
... seront rédigés . Les copies ou extraits de ces actes , dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des con- sulats ou vice - consulats , feront foi , tant en justice que hors de justice , aussi bien dans l'Allemagne ...
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... seront informés les premiers . Quand un Allemand en Espagne ou un Espagnol dans l'Allemagne du Nord sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testa- mentaire , ou si les héritiers , soient naturels , soient désignés ...
... seront informés les premiers . Quand un Allemand en Espagne ou un Espagnol dans l'Allemagne du Nord sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testa- mentaire , ou si les héritiers , soient naturels , soient désignés ...
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... seront chargés exclusivement du main- und Mannschaft zu vernehmen , die Schiffspapiere einzusehen , die Aussagen über ihre Reise und ihren Bestimmungs- ort und die Zwischenfälle während der Reise entgegenzunehmen , die Ladungs ...
... seront chargés exclusivement du main- und Mannschaft zu vernehmen , die Schiffspapiere einzusehen , die Aussagen über ihre Reise und ihren Bestimmungs- ort und die Zwischenfälle während der Reise entgegenzunehmen , die Ladungs ...
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Common terms and phrases
abgedruckt Absender allemand Amtsbl Anlage Antrag Anwendung April Article Artikel Bahn Bahnpolizei Bayern Beamten Beförderung Behörden Bekanntm Bekanntmachung besonderen Bestimmungen betr Betrag betreffend Bevollmächtigten bezüglich Brauerei Bundesrathes Bundesstaaten Centralbl chemin de fer Consuls Convention deſſen Deutſchen Deutschen Bundes Deutschen Reichs deux Dezember diejenigen dieſe Eisenbahnen Elsaß Elsaß-Lothringen entrichten erforderlich Erlaß Ertheilung être Falle français Gebühr Gefängniß Gesetzes Gouvernement Grund Helgoland Inhaberpapiere iſt Jahre Januar Japanischen Jules Favre Juli Juni Kaiserlichen Marine Kenntniß König von Preußen Königreich Bayern Konsuln Kreis Landes Lothringen Majestät Marine März Maßgabe Monaten muß müſſen Norddeutschen Bundes November Oktober Packete Pension Personen Porto Post Postanstalt Postanweisungen Postauftrags Postverwaltung Preuß Preußen Preußischen Ratifikationen Regierung Reichskanzler Reichstages Sendungen sera seront ſind soll sowie Staaten Strafgesetzbuchs Tage Telegramme territoire Thalern Theile Ueber Uebereinkommen Uebereinkunft Unserer Höchsteigenhändigen Unterschrift Unterschrift und beigedrucktem Urkundlich unter Unserer Verfaſſung verpflichtet Vertrag Verwaltung Vorschriften Wahlvorsteher Werthangabe Wilhelm Württemberg
Popular passages
Page 371 - Cette commission, qui sera permanente : 1° élaborera les règlements de navigation et de police fluviale ; 2° fera disparaître les entraves, de quelque nature qu'elles puissent être, qui s'opposent encore à l'application au Danube des dispositions du Traité de Vienne ; 3° ordonnera et fera exécuter les travaux nécessaires sur tout le parcours du fleuve ; et, 4°...
Page 378 - La présente convention, annexée au traité général signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris le trentième jour du mois de mars de l'an mil huit cent cinquante-six.
Page 368 - Libre de toute entrave, le commerce, dans les ports et dans les eaux de la mer Noire, ne sera assujetti qu'à des règlements de santé, de douane, de police, conçus dans un esprit favorable au développement des transactions commerciales.
Page 43 - L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce...
Page 608 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 368 - ... généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son empire, et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard, a résolu de communiquer aux puissances contractantes ledit firman, spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 49 - On donnera en outre auxdits agents consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs qui seront conduits dans les prisons du pays et...
Page 412 - Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le gouvernement français et le gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Page 371 - ... 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne; et, dès lors, la commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne aura été investie jusqu'alors.
Page 606 - L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.