 | 1807 - 324 pages
...parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret et sou congé lui seront remis , «ncore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le créancier aura le droit de mentionner la dette sur le livret. IX. Dans le cas de l'article précédent , ceux... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...«voir acquitté sa dette par sou travail, et rempli ses engagemens •i son maitre l'exige, VIII. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer...lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé (es avances .qui lui on,i été fuites : seulement le créancier aura le drtùt île mentionner 1'... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...l'ouvrier soit obligé de se retirer , parce qu'on lui refuse du travail ou sou salaire, son livret ou son congé lui seront remis , encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont élé laites : seulement le créancier aMra le droit de mentionner U dette sur le livret. IX. Dans... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...de se retirer, parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret et son congé lui sont remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites; seulemènt le créancier a le droit de mentionner la dette sur le livret (art. 8). Dans ce cas, ceux... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...retirer parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret ou son congé lui sont rerais, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui...créancier a le droit de mentionner la dette sur le livret. (Ibid., art. 8. ) ART. 3890. Dans le cas de l'article précédent, ceux qui emploient ultérieurement... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagemeus, si son maitre l'exige. sB8 COHÎUI.AT. — 9 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer,...qui lui ont été faites : seulement le créancier aura le droit de mentionner la dette sur le livret. • g. Dans le cas de l'article précédent , ceux... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...éngagenfens, si soif maître l'exige, 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de" se retirer pffree qu'ort lui refuse du travail ou son salaire, son livret et...seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avancés qui lui ont été1 faites; seulement le créancier aura le droit de mentionner la dette1 sur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...obligé de se retirer parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret et son congé lui sont remis , encore qu'il n'ait pas remboursé les avances...créancier a le droit de mentionner la dette sur le livret. (Idem, art. 8.) .• Dans le ça» de l'article précédent, ceux qui emploient ultérieurement l'ouvrier,... | |
 | Louis René Villermé - Labor - 1840 - 466 pages
...travaillant en qualité de compagnons ou de garçons, « devront ctre pourvus, tit. u, art. 7). « S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer,...« lui ont été faites : seulement le créancier aura le droit de men« donner la dette sur le livret (Ibid , art. 8). « Dans le cas de l'article précédent,... | |
 | Louis René Villermé - 1840 - 466 pages
...travaillant en qualité de compagnons ou de garcons, « devront être pourvus, tit. n, art. 7). « S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer,...« lui ont été faites : seulement le créancier aura le droit de men« donner la dette sur le livret (Ibld., art. 8). On conçoit tout ce que celle... | |
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S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce qu'on lui refuse du travail ou son salaire, son livret et son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites : seulement le créancier aura le... 
