...qui aura reçu des avancts sur son salaire, ou CODtracté rengagement de travailler un certain teins, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance...acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagemeiis ai son maître l'exige. VIII. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce...

...applicable aux forges comme aux autres établissements; qu^aux termes de cet article, l'ouvrier peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, lorsqu'il a terminé l'ouvrage qu'il s'est engagé à faire pour son patron, ou lorsqu'il a travaillé...

...reçu des avances sur son salaire ou contracté l'engagement de travailler un certain temps ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de...son congé qu'après avoir acquitté sa dette par sou travail et rempli ses engagemens, si son maître l'exige. ( /6/rf. , art. 7. ) ART. 388q. S'il...

...le congé , il sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établis par le titre V de la loi du 22 germinal. En cas de condamnation ,...avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagemeus, si son maitre l'exige. sB8 COHÎUI.AT. — 9 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé...

...aura reçu des avances sur ion salaire, ou con* tracté l'engagement de travailler un Certain tempsj ne pourra exiger' la remise de son livret et la délivrance de son congé qtTitprès avoiiv acquitté sa dette par sort travail et rempli ses éngagenfens, si soif maître l'exige,...

...reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de...avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements , si son maître l'exige. (Idem, art. 7.) S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se...

...reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de...acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagements. Si le maître ne l'exige pas, le livret et le congé sont remis à l'ouvrier, mais en...

...conformément à la loi. L'ouvrier qui a reçu ces avances ne peut, en ceàsant de travailler pour un maître, exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après avoir payé sa dette , soit en argent , soit par son travail. Il perd donc sa liberté. Mais je suppose que...

...conformément à la loi. L'ouvrier qui a reçu ces avances ne peut , en cèsiant de travailler pour un maître, exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après ivoir payé sa dette , soit en argent , soit par son travail. Il perd donc sa liberté. qui lui ont...

...et suivant le modo » établis par le titre 5 de la loi du 22 germinal. En cas de con» damnation , les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier, seront...qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et remi pli ses engagements, si son maître l'exige. » 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se...