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Books Books 1 - 10 of 49 on L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement....
" L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses... "
Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l'administration ... - Page 529
1837
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...qui aura reçu des avancts sur son salaire, ou CODtracté rengagement de travailler un certain teins, ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance...acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagemeiis ai son maître l'exige. VIII. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...applicable aux forges comme aux autres établissements; qu^aux termes de cet article, l'ouvrier peut exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, lorsqu'il a terminé l'ouvrage qu'il s'est engagé à faire pour son patron, ou lorsqu'il a travaillé...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...reçu des avances sur son salaire ou contracté l'engagement de travailler un certain temps ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de...son congé qu'après avoir acquitté sa dette par sou travail et rempli ses engagemens, si son maître l'exige. ( /6/rf. , art. 7. ) ART. 388q. S'il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 14

Jean Baptiste Duvergier - France - 1836
...le congé , il sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établis par le titre V de la loi du 22 germinal. En cas de condamnation ,...avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagemeus, si son maitre l'exige. sB8 COHÎUI.AT. — 9 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...aura reçu des avances sur ion salaire, ou con* tracté l'engagement de travailler un Certain tempsj ne pourra exiger' la remise de son livret et la délivrance de son congé qtTitprès avoiiv acquitté sa dette par sort travail et rempli ses éngagenfens, si soif maître l'exige,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de...avoir acquitté sa dette par son travail et rempli ses engagements , si son maître l'exige. (Idem, art. 7.) S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se...
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De l'industrie en Belgique: Causes de décadence et de prospérité ..., Volume 2

Natalis Briavoinne - Belgium - 1839
...reçu des avances sur son salaire, ou contracté l'engagement de travailler un certain temps, ne peut exiger la remise de son livret et la délivrance de...acquitté sa dette par son travail, et rempli ses engagements. Si le maître ne l'exige pas, le livret et le congé sont remis à l'ouvrier, mais en...
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Tableau de l'état physique et moral des ouvriers employés dans les ...

Louis René Villermé - Labor and laboring classes - 1840
...conformément à la loi. L'ouvrier qui a reçu ces avances ne peut, en ceàsant de travailler pour un maître, exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après avoir payé sa dette , soit en argent , soit par son travail. Il perd donc sa liberté. Mais je suppose que...
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Tableau de l'état physique et moral des ouvriers employés dans les ..., Volume 2

Louis René Villermé - 1840
...conformément à la loi. L'ouvrier qui a reçu ces avances ne peut , en cèsiant de travailler pour un maître, exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé , qu'après ivoir payé sa dette , soit en argent , soit par son travail. Il perd donc sa liberté. qui lui ont...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...et suivant le modo » établis par le titre 5 de la loi du 22 germinal. En cas de con» damnation , les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier, seront...qu'après avoir acquitté sa dette par son travail et remi pli ses engagements, si son maître l'exige. » 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se...
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