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Books Books 1 - 10 of 14 on ... d'inconvénients graves, décider que la séance ne sera point publique. La publicité....
" ... d'inconvénients graves, décider que la séance ne sera point publique. La publicité est interdite dans tous les cas où il s'agirait de questions de personnes, même aux termes des paragraphes précédents. "
Bulletin municipal ou recueil des arrêtés et règlements de l'administration ... - Page 533
1837
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...les cas où il s'agirait de questions de personnes, même aux termes des paragraphes précédents. Dès qu'une question de ce genre sera soulevée, le...autres cas, la publicité est facultative; elle aura Heu lorsqu'elle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séance. Emprunts. Lorsque...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

1851
...tous les cas où il s'agirait de question de personnes, même aux termes des paragraphes précédents. Dès qu'une question de ce genre sera soulevée , le président prononcera immédiatement le huis clos, et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...les cas où il s'agirait de questions de personnes, même aux termes des paragraphes précédents. Dès qu'une question de ce genre sera soulevée, le président prononcera immédiatement le huis clos, et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...publicité des séances du conseil communal dans tous les cas où il s'agirait de questions de personnes. Dès qu'une question de ce genre sera soulevée, le président prononcera immédiatement le huis clos. Ainsi, tout se lie, tout se coordonne dans le système de la loi, en le prenant dans son...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 17

Law - 1860
...par des considérations d'ordre public , et à cause d'inconvéniens graves, décider que la séance ne sera point publique. • La publicité est interdite...publicité est facultative; elle aura lieu lorsqu'elle sera demandée par les deux tiers des membres présens à la séance. 72. Le président a la police...
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Code constitutionnel de la Belgique: expliqué par ses motifs, par ses ...

M. J. M Havard - 1866
...qu'une question de ce genre sera soulevée, le président prononcer» immédiatement le huis clos, et la séance ne pourra être reprise en public que...publicité est facultative ; elle aura lieu lorsqu'elle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séana. 4046. Obligatoire. La loi détermine...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 pages
...les cas où il s'agirait de questions de personnes, même aux termes des paragraphes précédents. Dès qu'une question de ce genre sera soulevée, le...lorsque la discussion de cette question sera terminée. par les deux tiers des membres présents à la séance. ART. T8. Le président a la police de l'assemblée;...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

Alexandre Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...les cas où il s'agirait de questions de personnes, même aux termes des paragraphes précédents. Dès qu'une question de ce genre sera soulevée, le président prononcera immédiatement le huit-clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question...
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Du droit de police des conseils communaux

Alfred Seresia - 1879 - 471 pages
...les cas où il s'agirait de questions de personnes, même aux termes des paragraphes précédents. » Dès qu'une question de ce genre sera soulevée, le président prononcera immédiatement le huis clos, et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question...
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Histoire parlementaire de la Belgique de 1831 à 1880: Table Générale, Volume 1

Louis Salomon Hymans - 1880
...leurs amendements. Enfin la chambre adopte, par 50 voix contre 28,1e § de la sc ainsi conçu : « Dans tous les autres cas, la publicité est facultative ; elle aura lieu lorsqu'elle sera demandée par les deux tiers des membres présents à la séance. » MM. Gendebien, Doignon, Dubus...
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