 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...dix feuillets , par le maire, paraphé par lui. » Nul individu employant des ouvriers , ne pourra recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret...engagemens , délivré par celui de chez qui il sort. » (^4rt. XI de la loi du 22 germinal, an XI. — -12 avril i8o3. ) Un arrêté du 9 frimaire an xn... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. « Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret contenant le certificat d'acquit de ses engagemens , délivré par celui de chez <qui il sort. « Art.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. « Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret contenant le certificat d'acquit de ses engagemens, délivré par celui de chez qui il sort. « Art.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...leurs engagemens, s'ils les ont remplis. ART. 3885. Nul ne peut, sous peine de dommages-intérêts , recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses eugagemens, délivre par celui de chez qui il sort. ( Loi du 22 germinal an XI , art. 1 2. ) ART. 3886.... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir...engagemens, délivré par celui de chez qui il sort (3). ' 13. La forme de ces livrets et les règles à suivre pour leur délivrance, leur tenue et leur... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...Législation pour toute la France. — Nul ne peut, sous peine de dommages-intérêts, recevoir tin ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. (Loi du 22 germinal an xi (12 avril 1803), art.... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit , sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra , sous les mêmes peines , recevoir...livret portant le certificat d'acquit de ses engagemens , délivré1 par celui de chez qui il sort. 13. La forme de ces livrets et les règles à suivre pour... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...travaillent en qualité de compagnons ou aatçom, ( Arreté du 9 frimaire an 12, art. 1". ) «rets) recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un « livret portant le certificat d'acquit de ses engagece mens , délivré par celui de chez qui il sort. « Art. i3. La forme de ces livrets et les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. ty. Nul ne pourra, sous les Thèmes engagements, délivré par celui de chez qui il sort. ARMES. F. loi du 2S mai 1834, et ordonnance du... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes peines, recevoir...d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. 15. La forme de ces livrets et les règles à... | |
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ART. 12. — Nul ne pourra sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort. 
