...travailler, ou, à son défaut, par ;s fonctionnaires publics désignés en l'article II, et sans frais, et de déposer le livret entre les mains de son maître s'il l'exige. VI. Si la personne qui occupe l'ouvrier , refuse sans motif légitime , de remettre le livret, ou de...

...déposer le livret entre les. maiiij île •on mail ii: s'il l'exige. V|, Si la personne qui occupe l'ouvrier refuse, sans motif légitime, de remettre...délivrer le congé, il sera procédé contre elle île la manière et suivant le mode établi par le Titre V de la loi du 22 Germinal. En ras de condamnations,...

...livret entre les maiui de ton maître s'il l'exige. VI. Si la personne qui occupe l'ouvrier refuse, suns motif légitime, de remettre le livret ou de délivrer le congé, il sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établi par I* Titre V de la loi du 23 Germinal. En cas de condamnations,...

...et de déposer le livret entre les niahu de ton maître s'il l'exige. VI. Si la personne qui occupe l'ouvrier refuse, sans motif légitime, de remettre...délivrer le congé, il sera procédé contre elle fie la manière et suivant le mode établi par le Titre V de la loi du 22 Germinal. En cas de condamnations,...

...viser son congé par le maire ou son adjoint , et d'indiquer le lieu où il se propose de se rendre. Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans...délivrer le congé , il sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établi par la loi du 22 germinal an XI titre V. Ce refus ne peut...

...travailler, ou,' 'à- son défaut, par les fonctionnaires publics-désignés en l'article 2 , et sans frais, et de déposer le livret entre les mains de son maître, s'il l'exige.... « Art. 1o. Lorsque celui pour lequel l'ouvrier a travaillé, ne saura ou ne pourra- écrire, ou lorsqu'il...

...sera tenu de faire inscrire le jour rie fan rntrff, sur son livret, par le maître chex lequel frais, et de déposer le livret entre les mains' de son maître, s'il l'exige. VI. Si la personne qui occupe l'ouvrier, refuse, sans molif légitime, de remettre le livret ou de...

...travailler, ou , à son défaut , par les fonctionnaires publics désignés en l'article 2 , et sans frais , et de déposer le livret entre les mains de son maître...délivrer le congé , il sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établis par le titre V de la loi du 22 germinal. En cas de condamnation...

...acquit de leurs engagements, s'ils les ont remplis. (Art. 4 de l'arrêté du 9 frimaire an 1 a.) VIII. Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans...légitime, de remettre le livret ou de délivrer le congé, 11 sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établis par le titre 5 de la loi du...

...travailler, ou, à son défaut, par les fonctionnaires publics désignés en l'art. 2, et sans frais, et de déposer le livret entre les mains de son maître, s'il l'exige. (Idem , art. 5. ) Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans motif légitime, de remettre...