AGENT DIPLOMATIQUE.

tion, exemption, historique (avocat général Desjardins), p. 1. Angleterre. Impôts, immunité, déclaration officielle, p. 671. - Immunité de juridiction, qualité, preuve, p. 581. Immunité de juridiction, attaché de légation. titre obtenu par fraude, nullité, p. 1255. Nationalité, effets, p. 1255. Argentine (République). Immunités, limitation, juridiction locale, p. 990. Espagne. Attribu

tions, nouveau Code civil, p. 1125. France. Juridiction, immunité, matière civile, décision d'office, arrêt de Cassation (avec les rapports et réquisitoires), p. 137.

V. Neutralité (Chili). Offenses et actes hostiles. (Allemagne).

Autriche. Invention venant de l'étranger, défaut de brevet étranger, exploitation secrète à l'étranger, preuve, brevet obtenu en Autriche, nullité, France. Divulga

p. 1257. tion à l'étranger, défaut d'exploitation en France, nullité,

P. 1178. Patente anglaise,

<< disclaim», effets, p. 476.

Procédé breveté. objet contrefait, introduction en France, domaine public, contrefacon, p. 1182. Procédé tombé dans le domaine public, objet contrefait, introduction France, qualification du fait, p. 162. Publicité à l'étranger, demande en France, différence des heures, p. 476. V. Propriété industrielle.

en

C

CAPITAINE. Pays-Bas. Dommage, estimation, défaut, responsabilité, p. 614.

V. Abordage (France), Assurance maritime (Pays-Bas). Courtier maritime (France). CAPITULATIONS. Bosnie-Herzégovine. Abolition, p. 784. Egypte. Essai sur la condition juridique des Français en Egypte, par L. Laget (bibliog.), p. 359. Turquie. Etude sur les capitulations entre l'empire ottoman et la France et sur la réforme judiciaire en Egypte, par A. Benoist (bibliog.). p. 360. Historique (R. Salem), p. 396.

Actes concédés depuis le XVIe siècle, p. 398. — Privilèges, résumé, p. 399. CASSATION.

Allemagne. Loi

étrangère, violation, recours, p. 250.

CAUTION JUDICATUM SOLVI. Angleterre. Etranger demandeur, domicile, P. 1250. Belgique. Action en validité de saisie-arrêt, créance commerciale, p. 271. Etranger, mari d'une femme belge, p. 272. Prestation, mode,

choix, p. 272. - Etats-Unis. Loi d'Etat particulier, légitimité, p. 608. France. Etranger, appel, seconde instance, p. 481. Français défendeur, première instance, défaut de prestation, appel,

p. 166. Objets saisis, récla

més par un tiers étranger, appel, étendue de la caution, p. 909. Relations avec l'Italie, traités de 1760 et 1860, annexions, effets, p. 479. Renonciation, conclusions au fond, charge de preuve, p. 1182. Saisie mobilière, main-levée, demandeur étranger, dispense de caution, p. 911. Société en commandite, formée entre étrangers, siège en France, obligation de la caution, p. 1183. Monaco. Litige entre étrangers, non exigibilité, p. 1261. CERCLE. V. Jeu.

CESSION

DE BIENS. -

Haïti. Etrangers, traité international, refus, p. 675. CHANCELLERIES CONSULAIRES. France. Comptabilité, revision, decret (mention), p. 675. CHARTE-PARTIE. Angleterre. Responsabilité, clause. restrictive, conflit de lois, lieu du contrat, loi du pavillon, p. 259.

CHEMIN DE FER. Danemark. Incendie en forêt causé par une locomotive, responsabilité, conditions, p. 1016. Etats-Unis. Compagnies diverses, billet unique. responsabilité, p. 609. Législation, pouvoirs fédéraux ou locaux, transport des gens de couleur en wagons séparés, p. 1021. · France. Délais internationaux, calcul, contrat unique, effets, p. 977. Transports internationaux, tarifs du pays d'expédition opposables à l'arrivée, parcours en France, p. 977. CITATION. V. Société étrangère (Angleterre).

CODE politique des Pays-Bas, par G. Tripels (bibliogr.). p. 1296. CODE CIVIL. Espagne. Nouveau code, dispositions relatives au droit international privé (E. Audinet), p. 1106. COLONIES. Italie. Régime légal, p. 844. Suisse. Extradition, faits commis en territoire colonial, conseil de guerre, p. 813.

V. Extradition. COMMERCE. - France. Loi relative au régime douanier applicable aux produits hellé. niques (texte), p. 324. COMMISSIONS MIXTES. - V. Compétence (Turquie). COMMIS-VOYAGEUR.

Allema

gne. Contrat, parties de nationalités différentes, conflit de loi, p. 572. — Danemark. Etranger, règlements locaux, contravention, p. 1017. COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE.

Echelles du Levant. Testa

ment, capacité pour le recevoir, ordre public, p. 279. COMPENSATION. Allemagne. Conditions, loi applicable, conflit de lois, p. 981.

V. Jugement étranger (Fr.). COMPÉTENCE. Navires de commerce étrangers, juridiction locale, étendue (A. Porter Morse), p. 751. Navires étrangers, jurisprudence internationale, p. 760. — Navire étranger, opinion américaine, p. 1088. Navire étranger, juridiction locale, p. 1088. Allemagne. Consuls, Echelles du Levant, limites, p. 406. Consuls, Echelles du Levant, protégés, p. 411. Angleterre. Consuls, Echelles du Levant, protégés, p. 411. Consuls, Echelles du Levant, limites, p. 407. Etrangers, assignations, comparution volontaire, p. 260. Navire étranger, eaux anglaises, juridiction locale, jurisprudence, p. 1097, 1098. - Autriche. Consuls, Echelles du Levant, limites, p. 407. Consuls, Echelles du Levant, protégés, p. 411. Belgique. Abordage dans les eaux étrangères, obligation née à l'étranger, p. 1010. Consuls, Echelles du Levant, protégés, p. 412. Consuls, Echelles du Levant, limites, p. 407. — Défendeur étranger, action antérieure à l'étranger,art. 15 C. civ., renonciation, conditions, p. 591.Etat étranger, incompétence, p. 1012. Juridiction nationale, renonciation, conditions, p. 1010. Echelles du Levant. Protégés français, renon

ciation frauduleuse, nullité, p. 601. Egypte. Tribunaux mixtes, Persans, p. 1020. Tribunaux mixtes, immeubles, hypothèques, p. 286. · Espagne. Consuls, Echelles du Levant, protégés, p. 412. Consuls, Echelles du Levant, limites, p. 408. — Etats-Unis. Navires étrangers dans les ports nationaux, étendue, opinions diverses, p. 755. - Navires étrangers, eaux américaines, juridiction locale, p. 1088, 1096. - France. Abus de confiance commis à l'étranger entre étrangers, profit réalisé en France, p. 169. Consuls d'Orient, limites, p. 403. Consuls, Echelles du Levant, jurisprudence de la Cour d'Aix, p. 422. Consuls, Echelles du Levant, protégés, p. 410.- Contestation entre étrangers, actions personnelle et mobilière. acquiescement du défendeur, p. 489. Contestations entre étrangers, Italiens, traités, étendue d'application, p. 489. Contestation entre Français et étrangers, renonciation au bénéfice de l'art. 14 Code civ., conditions, p. 482. Contestation entre Français, domicile, Echelles du Levant, art. 15 Code civ. dérogation, règle actor sequitur forum rei, p. 491. Crime commis à l'étranger, recel d'objets volés en France, complicité, p. 499. Défendeurs français et suisse, tribunaux français, p. 168. Détermination, époque du contrat, époque de l'ouverture de l'action,

p. 1143. Divorce pendant, garde des enfants, mesures provisoires, p. 1195.

Droits ou actions nés en Algérie, option, étendue de la faculté, p. 167. Etranger établi à l'étranger, actes passés en France, faillite, p. 917. Etrangers, obligations nées en France, p. 194. Etrangers, obligation née en France, saisie-gagerie, caractère, tribunal du lieu de la situation, p. 1187. Etrangers, incompétence, caractère, acquiescement, p. 1171. Etrangers, obligations nées à l'étranger vis à vis d'un Francais, instance en validation d'offres réelles engagée en France par celui-ci, p. 1185. Etrangers, exception d'incompétence, caractère, renonciation, p. 1189. Etrangers, acceptation implicite, p. 1189. Etrangers, rétention facultative de la cause par les tribunaux français, motifs, p. 1189. -Exception d'incompétence, nécessité de l'opposer in limine litis, p. 1232. Jugement français en Tunisie, exécution, p. 223. Nationalité, perte en Cours d'instance, maintien (aff. de Bourbon c. de Bari), p. 171. Navire étranger, port français, juridiction locale, étendue, p. 752. Navires de guerre étrangers construits en France, sequestre, tribunal civil, 871. p. Question d'Etat, musulmans algériens, tribunaux français de Tunisie, p. 912.

Question d'état, élections, tribunal administratif, p. 950.

Société étrangère d'assurances, action contre les assurés, tribunaux de commerce, p. 971. Territoire annexé, étranger, domicile, p. 158. Tribunaux francais de Tunisie, musulmans algériens, p. 912. Grèce. Consuls, Echelles du Levant, limites, p. 408. Italie. Consuls, Echelles du Levant, protégés, p. 412. Consuls, Echelles du Levant, limites, p. 408. Tribunal militaire, territoire occupé, colonie. p. 828. Pays-Bas. Consuls. Echelles du Levant, protégés, P. 12. Consuls, Echelles du Levant, limites, p.

408.

Russie. Consuls. Echelles du Levant, protégés, p. 412. — Consuls, Echelles du Levant, limites, p. 409. Suisse. Billets souscrits à l'étranger, transfert de domicile, tribunaux suisses, p. 1035. — Domicile, lieu du contrat, quasicontrat, quasi-délit, délit, résidence, p. 618. Exception, opposition, époque, traité international, p. 301. Français domiciliés en France, traité international, p. 298.Hypothèque, immeuble sis à l'étranger, domicile, élection. effets, p. 1036. Tunisie. Juridiction française, infraetions en matière de falsification de denrées, p. 327. – Turquie. Consuls, protégés, Contestation entre

p. 409.

étrangers, créance créée originairement en faveur d'un Ottoman, p. 1129. Etrangers de même nationalité, compétence consulaire, p. 401.