Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 18Marchal, Billard, 1891 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... arrêt de l'Assemblée nationale , et quelques années après par un décret de la Convention daté du 13 ventô se an II , et conçu en ces termes : « La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à ...
... arrêt de l'Assemblée nationale , et quelques années après par un décret de la Convention daté du 13 ventô se an II , et conçu en ces termes : « La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à ...
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... arrêt à intervenir sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du Tribunal de la Seine , et que mention en sera faite en marge du jugement annulé . Fait au parquet , le 29 juil- let 1890 . « Le Procureur genéral , Signé RONJAT ...
... arrêt à intervenir sera imprimé ; qu'il sera transcrit sur les registres du Tribunal de la Seine , et que mention en sera faite en marge du jugement annulé . Fait au parquet , le 29 juil- let 1890 . « Le Procureur genéral , Signé RONJAT ...
Page 148
... arrêts de cours d'appel , notamment par l'arrêt de Paris du 12 juillet 1867 ( S. 68.2.201 ) et par l'arrêt de Lyon du 11 décembre 1883 Clunet 1884 , 56 qui statuent sur l'exemption de la jur diction civile . J'incline à penser que l ...
... arrêts de cours d'appel , notamment par l'arrêt de Paris du 12 juillet 1867 ( S. 68.2.201 ) et par l'arrêt de Lyon du 11 décembre 1883 Clunet 1884 , 56 qui statuent sur l'exemption de la jur diction civile . J'incline à penser que l ...
Page 151
... arrêt du 13 octobre 1865 ( S. 66.1.33 ) , par lequel votre Chambre criminelle refuse l'immunité de juridiction à un étranger qui avait commis un crime dans l'hôtel de l'ambassade de Russie , mais n'appartenait à aucun titre à cette ...
... arrêt du 13 octobre 1865 ( S. 66.1.33 ) , par lequel votre Chambre criminelle refuse l'immunité de juridiction à un étranger qui avait commis un crime dans l'hôtel de l'ambassade de Russie , mais n'appartenait à aucun titre à cette ...
Page 156
... arrêt , les expressions employées par la Cour de Paris le 21 août 1841 . La plupart des jurisconsultes admettent que , si l'agent diplomatique a fait le commerce , il a renoncé par là même à sa prérogative et doit être responsable de ...
... arrêt , les expressions employées par la Cour de Paris le 21 août 1841 . La plupart des jurisconsultes admettent que , si l'agent diplomatique a fait le commerce , il a renoncé par là même à sa prérogative et doit être responsable de ...
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Common terms and phrases
acte agents allemand anglais Angleterre applicable article autorisation autorités avril Balmaceda brevet cassation Chili Clunet Code civil Code civil italien commerce commerciale compétence condamnation conditions conformément Conseil fédéral conséquence considéré constitue consuls contestations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation crime d'après décision déclaration décret défendeur délit délits demande demandeur devant les tribunaux diplomatique dispositions divorce doit domicile drogman effet établi Etats Etats-Unis étranger étrangers exequatur fédéral février général gouvernement italien janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction jurisprudence justice l'art l'article l'Empire l'état l'étranger l'extradition légale législation lieu Liscia Livraghi loi française lois mariage marque de fabrique mars Massaouah matière ment militaire ministre motifs nation naturalisation navire ottoman pays personnes pollicitant Prés président principe procédure procès public qualité question rapatriement réclamer règle résulte royaume d'Italie Royaume-Uni Russie Sakakini sera seulement sieur Société Sublime Porte Suisse suivant sujet territoire tion traité Tribunal civil Tribunal de commerce Tunisie
Popular passages
Page 156 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 310 - Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...
Page 658 - La citation qui sera adressée à cet effet aux consuls et vice-consuls indiquera une heure précise ; et, si les consuls et vice-consuls négligeaient de s'y rendre en personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence.
Page 438 - Ne peut être considéré comme espion que l'individu qui, agissant clandestinement ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone d'opérations d'un belligérant, avec l'intention de les communiquer à la partie adverse.
Page 732 - État, se trouvera, par suite de naufrage ou pour d'autres causes, délaissé sans ressources, soit dans un pays tiers, soit dans les colonies de ce pays, soit dans les colonies de l'Etat dont le navire porte le pavillon, le Gouvernement de ce dernier Etat sera tenu d'assister ce marin jusqu'à ce qu'il embarque de nouveau ou trouve un autre emploi ou jusqu'à son arrivée dans son propre pays ou dans une colonie de son pays, ou enfin jusqu'à -son décès.
Page 529 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 348 - États de la reine. Ils auront la faculté de louer pour une durée indéterminée, par bail emphytéotique renouvelable au seul gré des parties, les terres, maisons, magasins et toute propriété immobilière.
Page 657 - ART. 2. Indépendamment des correspondances qui seront échangées entre les administrations des postes des deux Pays par les voies indiquées...
Page 348 - Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le Résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement || Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir avec faculté de renouvellement. || Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées...
Page 487 - États, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf...