Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 18Marchal, Billard, 1891 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... effet de cette réclamation ? C'est ici que la ques- tion devient surtout obscure , ou , pour mieux dire , à peu près insoluble . ( ( D'après le nouvel article 20 du Code civil , « les individus qui acquerront la qualité de Français dans ...
... effet de cette réclamation ? C'est ici que la ques- tion devient surtout obscure , ou , pour mieux dire , à peu près insoluble . ( ( D'après le nouvel article 20 du Code civil , « les individus qui acquerront la qualité de Français dans ...
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... effet , qu'il suffit , pour la validité de la marque , qu'elle soit nouvelle en France , c'est sous la réserve de l'effet que produisent les traités internationaux . Ces trai- tés , avons - nous dit , ont pour effet de supprimer toute ...
... effet , qu'il suffit , pour la validité de la marque , qu'elle soit nouvelle en France , c'est sous la réserve de l'effet que produisent les traités internationaux . Ces trai- tés , avons - nous dit , ont pour effet de supprimer toute ...
Page 87
... effet que la femme française qui épouse un étranger ne perdra sa qualité que si son mariage lui confère la nationalité de son mari . On évite ainsi la situation fâcheuse d'une femme qui , par l'effet de son mariage , demeure sans natio ...
... effet que la femme française qui épouse un étranger ne perdra sa qualité que si son mariage lui confère la nationalité de son mari . On évite ainsi la situation fâcheuse d'une femme qui , par l'effet de son mariage , demeure sans natio ...
Page 89
... effet et la nationalité alle- mande renait pour celui qui l'avait perdue , si , dans les six mois qui suivent la délivrance de l'acte d'affranchissement , il n'a pas transporté son domicile hors du territoire de l'Empire §18 de la loi ...
... effet et la nationalité alle- mande renait pour celui qui l'avait perdue , si , dans les six mois qui suivent la délivrance de l'acte d'affranchissement , il n'a pas transporté son domicile hors du territoire de l'Empire §18 de la loi ...
Page 125
... effet qu'un an plus tard . à Mais les effets de cette dénonciation sont à considérer pour les pays qui y auront recours . Elle aura pour conséquence , non seu- seulement de rompre le lien conventionnel de la Belgique et de la Suisse ...
... effet qu'un an plus tard . à Mais les effets de cette dénonciation sont à considérer pour les pays qui y auront recours . Elle aura pour conséquence , non seu- seulement de rompre le lien conventionnel de la Belgique et de la Suisse ...
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Common terms and phrases
acte agents allemand anglais Angleterre applicable article autorisation autorités avril Balmaceda brevet cassation Chili Clunet Code civil Code civil italien commerce commerciale compétence condamnation conditions conformément Conseil fédéral conséquence considéré constitue consuls contestations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation crime d'après décision déclaration décret défendeur délit délits demande demandeur devant les tribunaux diplomatique dispositions divorce doit domicile drogman effet établi Etats Etats-Unis étranger étrangers exequatur fédéral février général gouvernement italien janvier judiciaire jugement juillet juin juridiction jurisprudence justice l'art l'article l'Empire l'état l'étranger l'extradition légale législation lieu Liscia Livraghi loi française lois mariage marque de fabrique mars Massaouah matière ment militaire ministre motifs nation naturalisation navire ottoman pays personnes pollicitant Prés président principe procédure procès public qualité question rapatriement réclamer règle résulte royaume d'Italie Royaume-Uni Russie Sakakini sera seulement sieur Société Sublime Porte Suisse suivant sujet territoire tion traité Tribunal civil Tribunal de commerce Tunisie
Popular passages
Page 156 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 310 - Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries...
Page 658 - La citation qui sera adressée à cet effet aux consuls et vice-consuls indiquera une heure précise ; et, si les consuls et vice-consuls négligeaient de s'y rendre en personne ou de s'y faire représenter par un délégué, il sera procédé en leur absence.
Page 438 - Ne peut être considéré comme espion que l'individu qui, agissant clandestinement ou sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone d'opérations d'un belligérant, avec l'intention de les communiquer à la partie adverse.
Page 732 - État, se trouvera, par suite de naufrage ou pour d'autres causes, délaissé sans ressources, soit dans un pays tiers, soit dans les colonies de ce pays, soit dans les colonies de l'Etat dont le navire porte le pavillon, le Gouvernement de ce dernier Etat sera tenu d'assister ce marin jusqu'à ce qu'il embarque de nouveau ou trouve un autre emploi ou jusqu'à son arrivée dans son propre pays ou dans une colonie de son pays, ou enfin jusqu'à -son décès.
Page 529 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Page 348 - États de la reine. Ils auront la faculté de louer pour une durée indéterminée, par bail emphytéotique renouvelable au seul gré des parties, les terres, maisons, magasins et toute propriété immobilière.
Page 657 - ART. 2. Indépendamment des correspondances qui seront échangées entre les administrations des postes des deux Pays par les voies indiquées...
Page 348 - Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le Résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement || Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir avec faculté de renouvellement. || Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées...
Page 487 - États, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf...