de Mortagne, exerçaient dans » toute la terre la jurisdic» tion personnelle; ils faisaient » les visites des chemins, des » cabarets; prononçaient les >> amendes, etc.; et cet état de » chose a duré jusqu'en 1769, » que le changement de domi»nation, pour la rive droite, a forcé de créer des magistrats » de mêmes qualités pour les » deux souverainetés, et ce chan»gement partiaire, qui n'en était » réellement pas un, a duré jus» qu'en 1777 pour la partie alors française, et jusqu'en 1781 pour la partie rive droite de l'Escaut.

>> A cette époque de 1777, » le Roi de France attribua à la » gouvernance de Douay, par

» un édit enregistré au parlement » de Flandre le premier Août » (*), la connaissance des cas » royaux en première instance » sur les villes et terres de Saint» Amand et Mortagne, et l'appel » des jugemens qui y seraient >> rendus; mais pour ne point » augmenter le nombre des degrés de jurisdiction existans

» alors, il réunit les bailliages .» et échevinages de ces endroits, et l'effet de cette réunion fut » la suppression de la mairie de » Bruille.

» Monsieur de Montboisier » pour la partie française, nom

(*) Cet édit se trouve au dossier sub no. 86, ».

ma des échevins, hommes de » fiefs, qui, présidés par le bailli, » prirent, en matière ordinaire, » conformément à l'édit, la

qua

lité de prévôt et échevins, et » en matière féodale, celle de » bailli, pairs et hommes de fiefs.

» En 1781, lors de l'exécution » du traité des limites de 1779; » même opération pour la partie » rive droite de l'Escaut ; et cet » état de chose a duré jusqu'à » la suppression du régime féo» dal. »

Nous avons dit que Louis XI donna la terre de Mortagne en 1478, à Guillaume de Thouars, son échanson; ses successeurs féodaux le possédèrent jusqu'au 15

janvier 1771, époque du décès d'Alexis-Léon, marquis de Montboisier, fils.

Le procès entre monsieur de Montboisier, père, qui se prétendoit héritier de son fils, par le testament de ce dernier, et le comte de Maldeghem, qui prétendoit à cette terre comme héritier féodal plus proxime et de côte et ligne d'après la coutume de Mortagne, finit par une transaction entre ces deux seigneurs conclue à Paris sous la date du 1 avril 1774 : le premier conservoit le château- fort de Mortagne et les terres france y appendantes, et le second la partie autrichienne; nous donnons ici ces deux pièces avec l'état

des fiefs qui devoient relever de chacun d'eux, sous la note (2).

du

L'an 1808, le comte Berlo, à titre de la comtesse de Maldeghem, sa femme, prétendit partager la terre de Mortagne appartenant au comte de Maldeghem, sauf le château et 14 bonniers qui faisoient selon lui le gros fief, soutenant que le restant de cette terre étoit un alleu relevant des comtes de Flandre dès le onzième siècle; monsieur de Maldeghem soutint que c'étoit un fief indivisible relevant de la cour du maire du Tournésis " depuis 1383, et il le prouva par documens inexpugnables, tels

que les lettres de donation de cette terre par Louis XI, l'ap