Page images
PDF
EPUB

estre fait, nonobstant que la valeur de ladite terre ne soit cy autrement spécifiée ne declarée, que de ce ne soit levée descharge par nostre trésor et quelconques autres ordonnances mandemens, restrictions ou deffenses à ce contraire, et afin que ce soit chose ferme et estable à toujours, nous avons fait mettre nostre scel à cesdites presentes, sauf toutes voies en autres choses nostre droit et l'autruy en toutes.

» Donné à Thouars, au mois de décembre de l'an de grâce mil CCCC soixante et dix-huit, et de nostre regne le dix-huitième, ainsi souscrit dessoubs le ploy Loys, et dessus ledit ploy par le Roy et signé M. Picot, visa contentor Demoulins,. et scellées du grand scel du Roi en cire verde pendant en las de soye

verde et rouge; s'ensuit la teneur de ladite attache, Nous les gens de comptes du Roy nostre Sire à Paris, venes les lettres patentes dudit sieur en forme de chastre, et signées de sa main, auxquelles ces présentes sont attachées sous lon de nos signetz, par lesquelles il donne et transporte à Guillaume de Thouars, son eschan, son, les ville, chatel, chatellenie terre et seigneurie de Mortagne, près Tournay, et leurs appartenances, aux charges, droits et devoirs pour ee deuz comme plus à plain le contiennent lesdites lettres, consentons. l'enterrinement d'icelles au bon plai sir du Roy nostredit Sr.

[ocr errors]

» Donné à Paris, le xvi, jour de février mil ecee xx huit...

» Ainsi signé Depadomlier, en tes moin de ce que dit est et de l'ins

pection et fidelle collation d'icelles faites, Nous justices et échevins de ladite ville de Mortagne, avons mis et appendu le scel aux causes d'icelle ville, qui furent faittes le xii°. jour de novembre l'an mil vc, soixante et un, signé sur le reply de ces lettres M. Hutin, et estoit lesdites lettres scellées du scel dudit échevinage appendant en double quene de chire verde.

par

» Concorde à la copie authentique desdittes lettres de vidimus administrées au soussigné notaire et gref fier de ladite ville de Mortagne, le sieur Stephany, receveur de la terre et seigneurie dudit Mor-. tagne, et à lui rendue, témoin, ce quatre d'avril sept cent quatre-vingtdix-sept, y ayant été apposé le contrescel aux causes du bailliage dudit Mortagne.

»Pour plus grande approbation de vérité, signé F. DuwELZ, greffier.

COPIE

DE LA TRANSACTION

Faile entre Mr. PHILIPPE - CLAUDE DE MONTBOISIER, d'une part, et Mr. CHARLES-FLORENT - Joseph DE MALDEGHEM, d'autre part.

[ocr errors]

Pardevant les conseillers du Roi, notaires au Châtelet de Paris, soussignés, furent présens très-haut et très-puissant seigneur Philippe-Claude de Montboisier Beaufort Canilliac, seigneur comte de Montboisier, marquis du Pont du Château, comte de Dallet, Dienne, Cheylade, Valenjeol, Caulhac, Brousse, Auzelle- ́ et autres seigneuries, capitaine commandant la seconde compagnie des

mousquetaires de la garde du Roi, lieutenant-général des armées de Sa Majesté, gouverneur de Bellegarde demeurant à Paris en son hôtel place royale, paroisse Saint-Paul, d'une part :

» Et très-haut et très-puissant seigneur Charles-Florent-Joseph, comte de Maldeghem, de Wacken et de Steenuffel, colonel, chambellan actuel de leurs Majestés Impériales et Royales Apostoliques, demeurant ordinairement à Bruxelles, rue de la Grosse-Tour, paroisse deNotre-Dame de la Chapelle, et de présent à Paris, logé à l'hôtel de Berlin, rue de Grenelle, paroisse Saint-Eustache, d'autre part.

[ocr errors]

Lesquels seigneurs, pour mettre

fin aux contestations qui sont indé...

« PreviousContinue »