gneur comte de Montboisier, ses héritiers ou ayant cause, auront, dans la portion désignée ci-dessus à lui appartenante de ladite baronnie de Mortagne, et ledit seigneur comte de Maldeghem, ses héritiers ou ayant cause, dans la portion désignée cidessus à lui appartenante, la haute ́justice, avec tous les droits et prérogatives y annexés, comme les barons de Mortagne en ont joui et dû jouir sans aucune exception ni réserve, à l'effet de quoi chacun desdits seigneurs de Montboisier et de Maldeghem et leurs héritiers ou ayant cause, établiront un bailli général, cour féodale, gens de lois et tous autres officiers nécessaires ou administrer

de coutume, tant pour

la justice dans la partie de la seigneurie et baronnie de Mortagne

eux appartenante, que pour recevoir les œuvres des lois, déshéritances et adhéritances, reliefs de hiefs et autres droits y relatifs de tous les biens féodaux et de mains-fermes y situés, de sorte que tous les fiefs et tous autres biens tenus et mouvans du seigneur de Mortagne, qui sont situés dans la partie de cette seigneurie appartenante audit seigneur comte de Maldeghem, sont et seront tenus mouvans de lui et de ses héritiers ou ayant cause, comme vrais seigneurs barons et hauts justiciers de Mortagne; de même que tous les fiefs, arrières-fiefs et tous autres biens tenus et mouvans du seigneur de Mortagne qui sont situés dans la partie de cette seigneurie de Mortagne appartenante audit seigneur comte de Montboisier, sont

et

et seront tenus mouvans de lui et de ses héritiers ou ayant cause, comme seigneurs barons et hauts justiciers de Mortagne, le tout sans restriction ni interprétation au contraire, l'un à l'encontre de l'autre.

» ART. XVII. Que les actes et papiers qui se trouvent dans l'ancien greffe et qui concernent les vassaux · ou les biens de la partie appartenante à monsieur le comte de Maldeghem, seront remis dans le greffe de la seigneurie, s'ils sont séparés des actes et pièces communs à toute l'ancienne justice et séigneurie de Mortagne, ses appendances et dépendances; et que la même chose s'obsérvera par rapport aux vassaux et aux biens de la partie appartenante" à monsieur le comte de Montboisier, le tout suivant les inventaires Tom. LXIV.

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qui en seront dressés, et dont l'un et l'autre, greffier en donnera respectivement son récépissé.

» ART. XVIII. Que les actes, registres, titres, papiers de l'ancien greffe, qui n'en seront point séparés, y resteront et seront inventariés et renfermés dans un endroit elos à doubles serrures et doubles clefs différentes dont les baillis respectifs des deux seigneurs en

auront une.

» ART. XIX. Que dans le cas du besoin de ces pièces, cet endroit ne pourra être ouvert qu'en présence desdits baillis ou d'autres personnes par eux préposées, pour par celui qui requerrera l'ouverture de cet endroit y faire les recherches de celles dont il aura besoin et les re

tirer en original et sous récépissé du consentement des deux baillis, ou en faire faire les expéditions ou copies collationnées à ses frais.

ART. XX. Que les vassaux et habitans de l'une et de l'autre domination continueront de jouir, ainsi qu'ils l'ont fait en commun et par indivis, de leurs biens et droits communaux, pâturages et autres, en acquittant aussi en commun les charges qui y sont inhérentes.

» ART. XXI. Que les seigneurs comtes de Montboisier et de Maldeghem, ou leurs baillis, continueront de nommer et établir ad turnum de 3 ans en 3 ans le massart des biens communaux, et en entendront et signeront les comptes ; lequel massart ne pourra être révoqué que par celui qui l'aura commis.