Page images
PDF
EPUB

former, soit à titre de sa communauté avec feue madame Louise-Elisabeth de Colins, son épouse, soit en qua» fité d'héritier des meubles réputés tels, ou des immeubles délaissés par le trépas du marquis de Montboi> sier, son fils, soit enfin à titre d'usufruitier de la terre de Mortagne, comme père et légal adminis trateur de son fils, pour causes, 1o. des différentes plantations de bois taillis qui consistent en 20 ou 25 bonniers; 2°. des plantations d'ar bres dans les chemins et voieries et autres; 3°. d'augmentations et améliorations de ladite terre et baronnie de Mortagne; 4°. pour les réputés meubles dans les moulins; 5o. les aequisitions qu'il peut avoir faites; 6. la reconstruction de l'intérieur du château qui avait été détruit pen

dant la guerre par les troupes da Roi; pourquoi il était dû indemnité au seigneur comte de Montboisier, ainsi qu'à cause du défaut de rentrée des revenus de la terre de Mortagne, surtout pendant l'inondation qui dura jusqu'à la prise de Tournay ; 7. les constructions des maisons des gardes des meuniers du moulin de la Croix-Rozée; 8°. et plusieurs remboursemens de rentes héritières qui subsistaient sur Mortagne au tems de son mariage, et qu'il a faits pendant sa communauté et depuis la dissolution de ladite communauté,

» ART. XXX. Que pour remplir le même objet, le seigneur comte de Maldeghem a réciproquement renoncé, comme il renonce à toute action et prétention qu'il aurait à former à la charge du seign'. comte de Montboisier, pour

son

cause des prétendues dégradations ou d'insuffisance de remploi fait du prix de la terre et seigneurie d'Oetinghe, propre paternel maternel de feue la dame comtesse de Montboisier, par elle aliénée de l'autorité dudit seigneur comte de Montboisier, mari, pendant leur communauté, et lequel défaut d'emploi ne consiste qu'en 2,943 florins 16 sols 9 deniers; $9 le surplus ayant été employé au remboursement des rentes et charges qui subsistaient sur ladite terre d'Oetinghe, et une partie de celles affectées sur la terre de Mortagne, ensemble à l'acquittement de plusieurs années d'arrérages desdites rentes occasionnées par la guerre commencée en 1743, pendant laquelle le seigneur comte de Montboisier fut presqu'entièrement privé des revenus desdites

terres, ainsi qu'il résulte d'un compte du prix de la vente de ladite terre d'Oetinghe, du 12 août 1752, faisant la pièce unique de la cotte vingt de l'inventaire fait après le décès de ladite feue dame comtesse de Montboisier, qui a été communiquée au seigneur comte de Maldeghem, ainsi qu'il le reconnaît.

» ART. XXXI. Que le seigneur comte de Maldeghem s'engage de faire juger incessamment le procès qui est indicis au grand conseil de Malines, entre lui et monsieur le chevalier de Ham, au sujet de la réclamation que ce dernier y a formée de ladite terre, seigneurie et baronnie de Mortagne, prétendant qu'elle lui est échue comme au plus prochain habile à y succéder.

» Aar. XXXII. Enfin que si contre

[ocr errors]

et le

toute attente monsieur le chevalier de Ham obtenait sa demande, la présente transaction sera considérée comme non faite ni avenue seigneur comte de Montboisier sera réintégré dans la plénitude de ses droits, pour par lui les exercer et faire valoir, soit en sa qualité d'héritier légal de son fils, soit à celle d'héritier institué par son testament.

» ART. XXXIII. Que le seigneur comte de Maldeghem demeurera chargé de l'événement des procès pendans relatifs à aucuns biens et droits qui lui sont cédés, et réciproque→ ment le seigneur comte de Montboisier, de ceux qui peuvent intéresser sa partie.

» ART. XXXIV. Reconnaissant les seigneurs contrastans qu'ils ont déjà

« PreviousContinue »