fait entr'eux la division et le partage des titres, papiers et documens qui étaient à Paris en la possession du seigneur comte de Montboisier, concernant la propriété et possession des biens et droits qu'ils viennent respectivement de se céder suivant les inventaires arrêtés entr'eux.

» ART. XXXV. Conviennent que si parmi les pièces remises il s'en trouve des communes, il en sera délivré des copies ou extraits aux dépens de celui qui en aura besoin, même promettent de s'aider des originaux en cas de besoin, sous récépissé, à la charge de les rendre dans le tems qu'il sera convenu.

» ART. XXXVI. Convenu que dans l'espace de 3 mois il sera procédé à la séparation et à l'extradi

tion des titres et papiers qui peuvent rester au château de Mortagne, ou qui sont entre les mains du sieur de Watines et de tous autres, et notamment les nouveaux baux, déclarations et rapports sur lesquels le sieur de Watines a fait faire le nouveau cartulaire des rentes et généralement tous autres titres et pièces, et s'il s'en trouve des communes, ils resteront au seigneur comte de Montboisier qui en fournira des copies collationnées audit seigneur comte de Maldeghem, et à ses frais, et même en communiquera les originaux sous récépissé audit seigneur. de Maldeghem, toutefois et quantes il en aura besoin.

» ART. XXXVII. La transaction du 8 mai 1764, faite entre les tu-. teurs du feu marquis de Montboisier

et les abbés du couvent de Châteaul'Abbaye, sera exécutée selon sa forme et teneur; les biens, droits et héritages que l'abbaye possède, rive droite de l'Escaut, seront de la seigneurie et juridiction du seigneur comte de Maldeghem, et il lui sera fourni un extrait de ladite transaction et des rapports et déclarations que l'abbaye a formés en exécution de ladite transaction.

» ART. XXXVIII. Conviennent les seigneurs contractans qu'ils auront et prendront l'un et l'autre le titre et dignité de baron et seigneur de Mortagne, pour par eux, , pour par eux, leurs hoirs et ayant cause, jouir et posséder à toujours en ladite qualité la seigneurie et baronnie dudit Mortagne, si ávant qu'elle s'étend et comprend en la partie qui appartient à chacun

d'eux, conformément à la présente transaction, rien réservé ni excepté2 avec tous les droits honorifiques et lucratifs annexés à ladite qualité, le tout quant aux limites et étendues respectives de leurs dites seigneuries, droits et biens, de sorte que chacun des deux seigneurs contractans est et sera en sa partie vrai seigneur et baron de Mortagne.

> ART. XXXIX. Qu'en leur qualité, chacun en droit soi jouira divisément des mines qui seront trouvées dans sa partie, comme inhé̟rentes à la qualité de seigneur haut justicier.

» ART. XL. Que mondit seigneur comte de Montboisier aura seul la redevance annuelle de quinze cents livres tournois, que le sieur De Rasse et compagnie doivent en con

séquence du traité fait avec ladite compagnie pour la permission de l'extraction du charbon de terre dans l'étendue de la terre de Mortagne, attendu que la fouille et recherche se font maintenant dans la partie de Mortagne de la domination française.

» ART. XLI. Que si la mine est découverte dans ladite partie, le seigneur de Montboisier aura seul sans partage le vingtième du bénéfice de son extraction au lieu des susdits quinze cents livres, conformément audit traité.

» ART. XLII. Mais si par la suite la compagnie quittait ses recherches sur la partie française, et les portait à la rive droite de l'Escaut, domination d'empire, ledit seigneur comte de Maldeghem jouirait seul et sans