ane première juridiction pour connoître des cas royaux et privilégiés, suivant l'usage du pays, par rapport aux habitans des lieux connus, sous le titre de terres franches et de celles dites d'Empire, situées dans l'étendue du gouvernement de Tournay, et qui faisoient partie desdits 42 villages, a trouvé bon de les soumettre au siége royal de Tournay et dudit Tournésis: l'édit du mois d'octobre 1686 en fait foi. Il résulte de cet édit les terres que franches flandres et d'empire situées dans l'étendue dudit gouvernement de Tournay, tant de de-çà que de-là l'Escaut, soit qu'elles soient dans le Tournésis, dans le Hainaut ou ailleurs, s'y trouvent comprises et assujetties, et nommément les communautés de Maulde, Pipaix et Grand metz: les choses demeurèrent en cet état jusqu'à la paix faite à Riswick, le 24 septembre 1697. 7 Le Roi de France, par l'article de ce traité de paix, céda de nouveau la ville d'Ath qu'il avoit conquise pendant cette guerre, et fit en même temps cession de sa châtellenie, appartenances, dépendances et annexes, comme il les avoit déjà cédées par le traité de Nimegue, sauf la réserve de ce qui est resté en sa possession et souveraineté. Par l'article 10 de ce traité, on excepte des lieux cédés au Roi catholique, 82 villes, bourgs et villages contenus dans la liste d'exception fournie de la part du Roi de France, et par lui prétendus, comme dépendans des villes qui lui avoient été cédées par les traités d'Aix-la-Chapelle et de Nimegue ; F'on convint à l'égard d'iceux qu'il seroit, après le traité signé, nommé des commissaires de la part des deux couronnes, pour régler à qui les susdites villes, bourgs, lieux et villages, ou aucun d'iceux devroit demeurer ou appartenir. En exécution du traité conclu à Riswick, les commissaires furent nommés de part et d'autre pour régler à laquelle des deux couronnes les lieux contestés par la liste d'exception, et qui avoient été joints audit traité, devroient appartenir ; sur quoi lesdits commissaires étant convenus, il en fut arrêté et signé un traité à Lille, le 3 décembre 1699, par lequel, article 2, il est dit que Sa Majesté très-chrétienne abandonne à Sa Majesté catholique la possession des villes, bourgs villages et lieux ci-après, savoir : Maulde, Pipaix, Ghuissegnies, dans Pipaix, Roucourt, Ogimont, Seignoreuil, Petit - Quesnoy, à Poltes; Grandmetz, Fermont, paroisse de Thieulain, le Breucq, à Forest, Lignette, etc. Ce traité ayant mis fin aux prétentions des deux Souverains, ceux de Maulde, Pipaix, Grandmetz furent reconnus appartenir au Roi catholique, et par conséquent séparés de l'administration des états du Tournésis, dont ils déclarés faire partie très chrétien, en ses cahier d'aide, du 16 avoient été par le Roi réponses au octobre, et lettre patente enregistrée le 13 dé cembre 1669. Ce changement de domination à la pu porter ces communautés pour juridiction aux mêmes tribunaux, qu'avant l'édit d'attribution au bailliage de Tournay, mais elles n'ont été attachées à aucun état particulier. du L'ouverture à la succession royaume d'Espagne, par la mort du • Roi Charles II, a fait renaître la guerre dans les Pays-Bas ; les alliés en 1709 conquirent la ville de Tournay et le Tournésis; les troubles de cette guerre, firent que plusieurs des communautés franches, faisant partie des 42 villages réunis aux états du Tournésis, ainsi qu'on l'a établi ci-devant, se sont soumises à différens tribunaux de justice. La ville de Tournay, ainsi que tous le Tournésis, sans aucune réserve de dépendances, appendances, annexes, |