et principaux habitans de ladite ville, nous ont très-humblement fait supplier de les leur accorder, comme aussi de permettre en même-temps auxdits abbé et prévôt de l'abbaye de faire, conjointement avec le corps du magistrat, la répartition pour la levée des tailles, subsides et autres impositions, en la manière ordinaire, sur les demandes de l'intendant en ladite province, ainsi que les états de Tournay en usoient pendant que lesdites ville et dépendances de SaintAmand faisoient corps avec lesdits états; à quoi ayant égard, et voulant éviter la multiplicité d'instances, toujours onéreuses à nos peuples, et donner à ceux des ville et terre de Saint-Amand des marques particulières de notre bienveillance, considération de leur zèle et affection pour notre service. en » A ces causes, et autres à ce nous mouvans, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, par ces présentes signées de notre main voulons et nous plaît, que les appellations du bailliage ou cour féodale de Saint-Amand, qui ressortissoient audit bailliage de Tournay, soient portées directement à notredit parlement de Flandres, tant en manière civile que criminelle ainsi qu'elles y ont été portées depuis que ladite ville de Saint-Amand et dépendances sont rentrées sous notre domination. » Défendons auxdits habitans de relever lesdits appels ailleurs qu'en notredit parlement, et à tous autres juges et tribunaux de les recevoir à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts des parties. » Voulons que les tailles, subsides et autres impositions qui seront faites pour notre service par l'intendant ou commissaire départi pour l'exécution de nos ordres audit département de Flandres, soient répartis sur lesdites ville villages hameaux et autres lieux qui composent la terre de Saint-Amand, en la forme ordinaire, par ledit abbé ou celui qui sera préposé de sa part, par le prévôt et par le magistrat de ladite Ville, lesquels se conformeront pour lesdites répartitions aux anciens usages et règlemens faits par les états de Tournay, et n'auront à ce sujet que lesdits magistrats qu'une seule voix, en quelque nombre qu'ils se trouvent, et en cas de prétendue surtaxe ou autres difficultés à cet égard, lesdits habitans et communautés se pourvoiront pardevant ledit Sr. intendant de Justice, police et finances, auquel nous attribuons toute cour, jurisdiction et connoissance icelle interdisons à toutes nos autres cours et juges; et lorsqu'il arrivera des discussions dans la levée, perception et recouvrement des droits et impôts établis dans lesdites ville et villages, et qui se payoient cidevant aux états de Tournay, soit que lesdits droits soient régis ou donnés à ferme, voulons qu'elles soient portées et jugées par le prévôt de ladite ville de Saint-Amand comme par le passé en la manière ordinaire, à la charge de l'appel. » Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gena tenans notre cour de parlement de Flandres, que ces présentes ils aient à registrer, et le contenu en icelles garder et exécuter selon leur forme et teneur, nonobstant tous édits déclarations et autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes : Car tel est notre plaisir. » En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. » Donnée à Marly, le huitième jour du mois d'Août, l'an de grâce 1713, et de notre règne soixanteonzième. » Et plus bas, par le Roi, Vorsin, ét éscellée. »> que |