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que donnons ici sous la note. (Vol. 65, page 18, lignes 12 et 13).

( 2 ) Rapport fait de la requête de l'Abbaye de Saint-Amand , tendante à être réintegrée dans l'état légal qu'elle avoit comme celle ayant la révolution, et à rentrer dans la jouissance des droits qui lui appartenoient.

» La jointe établie pour l'administration provisoire du pays conquis a, pour et au nom de Sa Majesté l’Empereur et Roi , et en conséquence de résolution de son altesse royale le sérénissime gouververneur général des Pays-Bas, rétabli et réintégré, comme elle rétablit et réintègre par cette ladite abbaye sur le même pied qu'elle existoit ayant la révolution de 1789, déclarant en Tom. LXV.

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conséquence que le séquestre établi sur ses biens dans les provinces Belgiques vient à cesser, le tout néanmoins aux charges et conditions, suivantes :

» 1°. Qu'elle n'exigera aucun rens seignement , et ne formera aucune répétition , ni du chef de l'admi- .. nistration de susdits biens séquestrés aux Pays -- Bas , ni du chef de la perception des fruits , et qu'au surplus elle se contentera à tous égards de ses biens dans l'état où on les lui remettra , sans pouvoir former de ce chef aucune espèce de prétention, à charge de Sa Majesté. 2°. Qu'elle se

se soumettra à fournir son contingent pour pensionner les individus des communautés religieuses qui pourront n'être point rétablies dans les pays conquis.

» 3o. Que le grand Prieur prêtera le serment de fidélité à Sa Majesté l'Empereur et Roi , en mains du président de la jointe.

» 4. Que ladite abbaye sera soumise aux pains et pensions d'abbaye que Sa Majesté voudra imposer à l'instar , de ce que paient les maisons religieuses de la domination de Sa Majesté.

» 5°. Qu'elle se soumettra à ce qui sera statué ei - après relativement à l'aliénation de ses biens , faite pendant la révolution.

» 6o. Qu'elle ne pourra admettre des novices à profession avant l'âge de 24 ans accomplis , suivant la loi qui est en vigueur dans les états de la domination de Sa Majesté.

»7°. Qu'elle remettra incessamment à la jointe un état de tous ses biens duement classifiés , avec mention de leur quantité, qualité , produit et situation de chaque partie , ainsi

que des charges y inhérentes et incombantes à ladite abbaye , de même qu'un état du personnel d'icelle , en y comprenant le nom, l'âge et le lieu de la naissance de chacun des religieux qui la composent.

» 89. Que toute exemption dans les charges et impositions publiques dont elle a pu jouir ci-devant , à quelque titre que ce soit , viendra à cesser.

go. Qu'elle remettra également à la jointe le plutôt possible, et au plus tard dans l'espace d'un mois date de la présente , un acte capitua laire en dûe forme, par lequel elle fera conster de sa soumission aux conditions ci-dessus exprimées, et de l'acceptation qu'elle en aura faite.

» Fait à Valenciennes, sous le cachet secret de Sa Majesté , le 28 Août 1793.

» Etoit paraphé le C. vidit, et plus bas étoit signé, PLASSCHAERT, actuaire autorisé, et étoit apposé le cachet secret de Sa Majesté.

Monsieur Leclercq , né dans le Luxembourg autrichien , et membre du conseil privé de Sa Majesté Impériale , étoit président de ladite jointe

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