Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine et la jurisprudence, Volume 2Cotillon, 1867 - Civil law |
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... preuves . Le législa- teur ne prescrit même pas la mention de l'heure sur les actes de l'état civil , afin de laisser , au moins d'après un système , toute latitude de preuve aux parties intéressées . Dans certains cas , par exemple ...
... preuves . Le législa- teur ne prescrit même pas la mention de l'heure sur les actes de l'état civil , afin de laisser , au moins d'après un système , toute latitude de preuve aux parties intéressées . Dans certains cas , par exemple ...
Page 20
... preuve une fois fournie , c'est aux tiers qui contesteraient la viabilité de l'en- fant à l'établir ; car , en général , les enfants qui naissent vi- vants naissent viables . Toute preuve est admissible pour constater , soit la ...
... preuve une fois fournie , c'est aux tiers qui contesteraient la viabilité de l'en- fant à l'établir ; car , en général , les enfants qui naissent vi- vants naissent viables . Toute preuve est admissible pour constater , soit la ...
Page 60
... preuve n'est pas fournie , la succession doit être confiée à un curateur . Ils se fondent sur les art . 811 et 812 du Code , aux termes desquels un curateur doit être nommé toutes les fois qu'il n'y a point d'héritiers légitimes connus ...
... preuve n'est pas fournie , la succession doit être confiée à un curateur . Ils se fondent sur les art . 811 et 812 du Code , aux termes desquels un curateur doit être nommé toutes les fois qu'il n'y a point d'héritiers légitimes connus ...
Page 116
... preuve que le droit commun autorise 2. Le partage doit être fait en justice : 1 ° Lorsque parmi les héritiers présents ou majeurs un ou plusieurs refusent de procéder à un partage amiable ; 2 ° Lorsqu'un ou plusieurs héritiers sont ...
... preuve que le droit commun autorise 2. Le partage doit être fait en justice : 1 ° Lorsque parmi les héritiers présents ou majeurs un ou plusieurs refusent de procéder à un partage amiable ; 2 ° Lorsqu'un ou plusieurs héritiers sont ...
Page 205
... preuve de la démence du disposant , tandis que , d'après l'article 504 , les actes faits par un individu dé- cédé « ne peuvent être attaqués pour cause de démence « qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou pro- « voquée ...
... preuve de la démence du disposant , tandis que , d'après l'article 504 , les actes faits par un individu dé- cédé « ne peuvent être attaqués pour cause de démence « qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou pro- « voquée ...
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Common terms and phrases
acceptation acte acte authentique action aliéner Aubry et Rau aurait cause caution cession chose clause clause pénale Code Code ait cohéritiers communauté condition condition résolutoire consentement conséquence contraire contrat de mariage contrat synallagmatique créancier débiteur déclaration défunt délai demande Demolombe dettes disposition doit dommages-intérêts donataire donateur dotal effet enfants naturels femme garantie grevé héritiers hypothèques immeubles intérêts l'acheteur l'acte l'actif l'action l'article l'époux l'héritier l'immeuble l'obligation légataire légitimes legs libéralité lieu Marcadé mari ment meubles mineur mobilier nue propriété nullité objet obligations obligations naturelles partage payement payement de l'indu personne personnels peuvent possession pourra prescription présomption preuve profit propriétaire propriété pure et simple quasi-contrat quasi-délit quotité disponible raison rapport règles réméré renoncer rescision restitution résulte révocation s'il sera serment seul solidaires stipulation subrogation substitution successible succession tenu termes de l'art testament testamentaires testateur teur tiers tion titre onéreux titre universel usufruit valable vendeur vendu vente
Popular passages
Page 427 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 3 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui. il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 605 - Lorsqu'un des associés a reçu sa part entière de la créance commune. et que le débiteur est depuis devenu insolvable. cet associé est tenu de rapporter à la masse commune ce qu'il a reçu. encore qu'il eût spécialement donné quittance «pour sa part».
Page 304 - Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence^ du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Page 318 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 304 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 388 - Il est commutali f lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.
Page 600 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 596 - ... valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice, néanmoins, du droit des tiers.
Page 596 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.