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" Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir: 1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,... "
Das Staatsarchiv - Page 191
1893
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882
...dispositions des articles l, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 16, 17 et 18 de la presente Convention ; b. les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la presente Convention autres que celles des articles precites ; c. la simple majorite absolwe,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...suffrages, s'il l'agit de la modification des articles I", 2, 3, 4, 10 et 11 da présent arrangement; 2» Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 1«, ï, 5, 4, 10 et H ; 3° La simple majorité absolue, s'il s'agit...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...modification des dispositions du présent article et des articles l«r, 2, 3, i, S, 7, 11 et П ; 2o Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent arrangement autres que celles des articles 1«, 2, 3, 4, S, 7, H, 16 et 17; 3° La simple...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 103-104

Diplomatic and consular service, French - 1907
...dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, o, 6, 7, 8. 'J. 14. 13, lo, 18, 27, 28 et 29; 2° Les deux tiers des suffrages, .s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention antres que celles des articles '1. .'!, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 26, 27,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 101-102

Diplomatic and consular service, French - 1907
...dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, o, 6, 7, 8. 9, 12, 13, lo, 18, 27, 28 et 29; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, la, 18, 26, 27. 2H...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 54

History, Modern - 1893
...modification des dispositions du pr6sent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15 et 18; || 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositious de la Convention autres que celles des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, D, 12, 13, 15, 18...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907
...dispositions du présent article et , des articles a , 3,4, 5 , 6 . 7, 8, Q, 12, 1$, i5, 18, 27, 28 et 29, 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la convention autres que celles des articles 2, 3,4, 5, 6, 7,8,9,12,13,15, 18, 26, 27, 28 et 29;...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...s'il s'agit de la modification des dispositions des articles III, IV, V, XI, XXVI, XXXHI, et XXXIV. 2°. Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de...modification des dispositions des articles I, II, VIIÏ, X, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIU, XIX, XX, XXII, XXIII, XXIV, XXV, XX VU, XXXI, et XXXII. 3°....
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires ces propositions doivent réunir, savoir: 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles 2, 3,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 du présent Arrangement ; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions antres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11; 3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de...
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