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" Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de lusage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention... "
Das Staatsarchiv - Page 266
1893
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...Sénat, séance du 12 janvier 1878; à la Chambre des Député^ séances des 18, 28 et 29 mars 1878. d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 3° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans l'intention de la donner) 5° Association de malfaiteurs; 0° Extorsion; 7° Incendie volontaire; 8« Vol; 9° Abus de confiance;...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention delà donner; 3° Administration volontaire et coupable, mais sans intention de donner la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Volume 44

International law - 1904
...préméditation, ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 3° Bigamie ; 4° Enlèvement de mineurs ; 5° Exposition ou délaissement...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 54

History, Modern - 1893
...circonstances aggravantes on qui ont en pour cons£quence nne maladie paraissant incnrable ou une incapacitä permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mntilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; || 16. Vol. rapine et extorsion; || 17.Abus...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1899
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave, ou la mort, sans l'intention de la donner » ; Attendu qu'il n'est pas douteux que les blessures causées par une entrave à la circulation d'un...
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Droit international: Traité de l'extradition, suivi d'un recueil de ...

Albert Billot - Extradition - 1874 - 582 pages
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, 'une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner (3) ; 20° Pour abus de confiance et tromperie ; 21° Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1874
...volontairement à une personne, qui ont en pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mulilalion grave ou la mort sans l'intenlion de la donner : 16. Pour vol, rapine et extorsion ; 17....
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Annuaire de législation étrangère, Volume 4

Comparative law - 1875
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 20° Pour abus de confiance et tromperie; 21° Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes...
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Annali delle Universitá toscane, Volume 15

1875
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de 1' usage absolu d' un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; — 20.° Pour abus de confiance et tromperie; — 21.° Pour subornation de témoins, d'experts ou...
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