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" ... tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il... "
Das Staatsarchiv - Page 177
1893
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - Austria - 1891
...dans l'une des escales intermediaires, l'affranchisscment n'est valable qu'autant qu'il est ejfectue au moyen de timbres-poste et d'apres le tarif du pays dans les eaux duquel se troure le paquebot. Article 12. 1. -- Cliaque Administration garde en entier les soiiime.iiu'elle a...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ART. 12. — 1. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 54

History, Modern - 1893
...qu'autant qu'il est effectue au moyen de timbres-poste et d'aprfes le tarif du pays dans les eaux dnquel se trouve le paquebot. Article 12. 1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a percues en ex£cution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 precedents, sauf la bonification dne pour les mandats prevus...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le...administration garde en entier les sommes -qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - Finance - 1907
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est efiectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. (A itiivrc.) ANGLETERRE. LE ROYAUME-UNI ET SES COLONIES EN 1905-Ofi. Nons empruntons au Stateunans...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 12

Switzerland - Session laws - 1892
...dans l'une des escales intermediaires , Paffranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectue' au moyen de timbres-poste et d'apres le tarif du pays...paquebot. Article 12. 1. Chaque Administration garde eo entier les sommes qu'olles a percues en ex6cution des articles 5, 6, 7, 10 et 1 1 pröcedents, sauf...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1892
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le...Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 précédents, sauf la bonification due pour les...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbresposte et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Artikel 10. Diejenigen VereinslSnder , welche nicht den Franken zur Mtlnzeinheit haben , setzen die...
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Coleção das leis

Brazil - Law - 1893
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le...administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5«, &<",'*, 10 et 11 précédants, sauf la bonification que pour...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ART. 12, § 1er. — Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution...
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