leurs diocèses par les circonstances, le Saint-Père pourra exercer en leur faveur son droit de donner des évêchés in partibus. Il leur sera fait une pension égale au revenu dont ils jouissaient, et ils pourront être replacés aux siéges vacans, soit de l'Empire, soit du royaume d'Italie.

VIII. S. M. et S. S. se concerteront en temps opportun sur la réduction à faire, s'il y a lieu, aux évêchés de la Toscane et du pays de Gènes, ainsi que pour les évêchés à établir en Hollande et dans les départemens anséatiques.

IX. La propagande, la pénitencerie, les archives, seront établies dans le lieu du séjour du Saint-Père.

X. S. M. rend ses bonnes grâces aux cardinaux, évêques, prêtres, laïcs, qui ont encouru sa disgrâce par suite des événemens actuels.

XI. Le Saint-Père se porte aux dispositions ci-dessus par considération de l'état actuel de l'Eglise, et dans la confiance que lui a inspirée S. M. qu'elle accordera sa puissante protection aux besoins si nombreux qu'a la religion dans les temps où nous vivons.

NAPOLÉON.

Fontainebleau, le 25 Janvier 1813.

PIE VII.

Extrait des Lois organiques.

Malgré la publicité que la convention entre le souverain Pontife et S. M. Louis XVIII, roi de France, a eu par les journaux étrangers, qui sont autorisés en France, les éditions de cet acte qui ont eu lieu à Paris et dans plusieurs villes des départemens, ne peuvent cesser d'être des contra

ventions à l'art. 1 du titre 1er. des articles organiques du 18 ainsi conçu:

germinal an 9,

Aucun bulle, bref, rescript, décret, mandat, provision, signature servant de provision, et autres expéditions venant de la cour de Rome, même concernant les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises en exécution, sans l'autorisation du Gouver

nement. >>

En conséquence, nous attendrons pour publier le concordat, que le Gouvernement l'ait présenté aux chambres.

La publication de cet article, ou un avis qui eût rappelé qu'il ne cessait pas d'être en vigueur, aurait prévenu bien des saisies.

JUGEMENS DES HISTORIENS SUR LE CONCORDAT.

Extrait de l'Histoire de France, par VÉLY.

Dans l'entrevue de François Ier. avec Léon X, après les premiers complimens, le roi lui dit : « Très-Saint-Père, ma première demande intéresse toute l'église gallicane. Je vous prie de lui conserver la pragmatique-sanction, et de faire cesser les poursuites et les appellations au concile de Latran. Mon fils, répondit Léon, je ne pourrais sans prévariquer vous accorder une pareille demande; la constitution dont vous parlez, scandalise depuis long-temps l'Europe entière, et les pères de l'église, assemblés pour réformer l'église, ne consentiraien jamais que je leur ôtasse la connaissance d'une matière qui leur a été déférée par mon prédécesseur; mais n'ayez à cet égard aucune inquiétude, j'ai à vous proposer un dédommagenent qui vous prouvera à quel point vos intérêts me sout chers. »

En signant un acte qui allait enlever à la nation une pré

rogative

rogative dont elle s'était toujours montrée excessivement jalouse, et introduire un changement considérable dans la constitution du premier ordre de l'Etat, François avait prévu sans doute qu'il affligerait sensiblement une portion trèsnombreuse de ses sujets, et qu'il aurait besoin de toute son autorité pour se faire obéir par le parlement. Si le désir de consolider le Milanès et les conseils du chancelier Duprat, l'avaient emporté dans cette occasion sur sa générosité naturelle, il n'en sentait peut-être que plus profondément l'embarras où il allait se trouver. Depuis près d'un an, il gardait un silence absolu sur cette affaire; enfin, voyant que, malgré toutes les précautions, le secret avait transpiré dans le public, il jugea qu'un plus long silence pouvait être envisagé comme l'aveu d'une faute ou d'une faiblesse dont il aurait à rougir; il devait, pour le succès de l'entreprise, déclarer hautement ses intentions, pour qu'on ne pût douter qu'il voulait être obéi.

Le 5 janvier, il se rendit au parlement; le chancelier, dans un long discours, annonça que S. M. avait conclu un concordat avec Léon X, et qu'elle l'adresserait à la cour, comme l'expression formelle de sa volonté. Le président Baillet répondit: Sire,.... lorsqu'il vous plaira de nous adresser, soit le concordat, soit de nouvelles ordonnances, vos trèsfidèles sujets s'en occuperont avec zèle, et vous en diront leur sentiment avec la simplicité et la candeur qui conviennent à des magistrats, et qui seules peuvent mériter de vous plaire.

Lorsque les concordats furent lus au parlement, le président répondit : « La cour verra les concordats, et fera sur cette matière ce qu'elle verra à faire par raison. » Sur la demande de l'avocat-général Lelièvre, la cour nomma quatre commissaires pour examiner le concordat, qui, eux-mêmes,

pour ne pas encourir seuls le ressentiment du Roi, se firent nommer huit adjoints.

Le parlement fit observer que son refus d'enregistrer les concordals n'était pas fondé sur un simple soupçon. « Le présent ne nous dit-il pas quel peut être l'avenir ? Si le Pape a pu, par un acte de son propre mouvement, et sans l'intervention des parties intéressées, casser une constitution telle que la pragmatique, fondée sur les décrets des conciles généraux, approuvée par tous les membres de l'église gallicane; s'il a pu la casser, avec les qualifications infamantes de peste publique, de constitution abusive, impie, à quoi ne doit pas s'attendre la nation?

Cette transaction, disait la cour, est souverainement inégale et aussi souverainement injuste, puisque le Pape et le Roi se cèdent mutuellement ce qui n'appartient ni à l'un, ni à l'autre, et disposent du droit d'un tiers. Des députés portèrent au Roi les remontrances de la cour. Le Roi répondit aux demandes qu'ils lui firent de connaître les raisons de M. le chancelier en faveur du concordat : « Vous êtes cent têtes qui avez passé sept mois et plus à ramasser laborieusement des objections que notre chancelier a pulvérisées en trois ou quatre jours. Je ne veux pas faire de cette matière un procès. Apprenez qu'il n'y a qu'un Roi en France. » Les députés ne gagnèrent rien sur l'esprit du Roi, qui leur ordonna de se retirer avant le lever du soleil. Un temps affreux, des fontes de neiges, le débordement des rivières rendaient les routes impraticables; ils demandèrent un délai de quelques jours. «Si demain à six heures ils sont encore ici, dit le Roi, j'enverrai douze archers qui les jeteront dans un cul de basse-fosse, où je les tiendrai six mois. Je verrai qui osera les réclamer. »

L'université, qui s'était rendue opposante à l'enregistrement du concordat, ordonna des prières publiques, des pro

eessions, et tout ce qui se pratique dans les grandes calamités publiques; elie députa le recteur, avec douze de ses membres, au parlement, qui présentèrent et firent enregistrer, le 16 mars 1517, la requête interjetant appel au futur concile et au Pape mieux informé, de l'abrogation de la pragmatique-sanction, et par laquelle l'université déclarait qu'elle était appelante, en présence de M. Hue, licencié aux lois, et doyen de l'église de Paris, comme devant personne authentique et constituée en dignité : ce doyen lui donna des épîtres ou lettres révérentielles, telles que le droit, la coutume ou le privilége le permettait (1).

Quand au parlement, convaincu qu'il serait employé contre lui les violences dont on le menaçait, et qu'il serait fait usage de la force contre ses membres, il arrêta la protes tation suivante :

« La cour, toutes les chambres assemblées, voyant et considérant les grandes menaces dont on usait à son égard, ayant tout lieu d'appréhender sa propre dissolution, qui entraînerait la subversion du royaume; craignant que si aucunes peines étaient suscitées à l'occasion du délai de la pu blication du concordat, on ne lui impute les malheurs qui pourraient arriver; craignant encore que les alliances faites ou à faire avec les autres princes chrétiens ne fussent rompues ou empêchées par le refus d'enregistrement, et après la cour a fait tout ce qui était humainement possible pour obvier à cette publication et enregistrement, pardevant et en présence de Messire Michel Blondel, évêque, et duc de Langres, pair de France, comme authentique personne, elle a protesté et proteste, tant en général qu'en particulier, conjointement et divisément, qu'ils n'étaient et ne sont en

que

(1) Recueil des Actes des Affaires du Clergé, t. 7, 1451.