Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire Du Temps ...Delaunay, 1818 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 67
Page 16
... force . Sont réputés concubinaires publics , non - seulement ceux dont le concubinage est prouvé par sentence ou aveu de justice , ou par l'évidence même de le chose qui ne peut nullement se cacher , mais encore ceux qui , retenant une ...
... force . Sont réputés concubinaires publics , non - seulement ceux dont le concubinage est prouvé par sentence ou aveu de justice , ou par l'évidence même de le chose qui ne peut nullement se cacher , mais encore ceux qui , retenant une ...
Page 19
voulons que les présentes et tout ce qui en dérive soit nul et sans force . >> N'entendons préjuger , approuver tacitement ni expres- sément les statuts et moyens qui y seraient contraires , là ou ailleurs , à la liberté de l'église ou ...
voulons que les présentes et tout ce qui en dérive soit nul et sans force . >> N'entendons préjuger , approuver tacitement ni expres- sément les statuts et moyens qui y seraient contraires , là ou ailleurs , à la liberté de l'église ou ...
Page 20
... force , et de prononcer et juger dans toutes les causes aux- quelles elles donneraient lieu , suivant leurs délibérations et conclusions ; de les faire observer en tout et partout , par nos sujets et habitans du royaume , dudit Dauphiné ...
... force , et de prononcer et juger dans toutes les causes aux- quelles elles donneraient lieu , suivant leurs délibérations et conclusions ; de les faire observer en tout et partout , par nos sujets et habitans du royaume , dudit Dauphiné ...
Page 35
... force contre ses membres , il arrêta la protes tation suivante : « La cour , toutes les chambres assemblées , voyant et considérant les grandes menaces dont on usait à son égard , ayant tout lieu d'appréhender sa propre dissolution ...
... force contre ses membres , il arrêta la protes tation suivante : « La cour , toutes les chambres assemblées , voyant et considérant les grandes menaces dont on usait à son égard , ayant tout lieu d'appréhender sa propre dissolution ...
Page 36
... force et impressions ci- dessus déclarées ; que ce n'était point leur intention de ju- ger les procès conformément au concordat , mais de gar- der , observer comme auparavant les saints décrets et la pragmatique - sanction ; qu'attendu ...
... force et impressions ci- dessus déclarées ; que ce n'était point leur intention de ju- ger les procès conformément au concordat , mais de gar- der , observer comme auparavant les saints décrets et la pragmatique - sanction ; qu'attendu ...
Other editions - View all
Bibliothèque Historique: De Diodore de Sicile (Classic Reprint) M. Ferd Hoefer No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
actes adressée agens apostolique armée arrêté articles aurait avez bannissement bataille Bonaparte braves cause cents Chalans Chambre des Représentans Charte Cholet citoyens commissaires comte concordat condamné constitution Côte-d'Or D'autichamp décret délits demande département député enfans Exécutif force François Ier frère garantie garde nationale gendarmes général Canuel général en chef général Lamarque gouvernement guerre habitans j'avais jours jugemens jugement justice l'armée l'article l'autorité l'Europe lanciers Légion d'Honneur législation Léon X lettre liberté Ligneron lois Machecoul maire malheureux Maurice de Broglie mémoire ment Messieurs militaires mille hommes ministre Monsieur Montain jeune motifs nation nommé officiers ordonnance ordres paix Palluau Parthenay patrie pays peine personne pétition peuple Pierre-Châtel plaintes police Port-au-Prince porter pouvoir préfet présent Président d'Haïti presse prison protestans public publique qu'un réclamations Représentans des Communes République reste royale Sapinaud Sénat sera seront seul sieur Signé soldats Suzannet systême tems Thouars tion Travot tribunaux troupes trouve Vendéens vétérans
Popular passages
Page 142 - Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 26 - Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore, en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine...
Page 27 - Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du Premier Consul le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de Gouvernement, exprimé dans les termes suivants : « Je jure et promets à Dieu sur les Saints Évangiles de garder obéissance et fidélité au Gouvernement, établi par la Constitution de la République française. Je promets...
Page 27 - ... d'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice, commandé par le bien de l'Eglise (refus néanmoins auquel sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante.
Page 28 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises, des fondations.
Page 29 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.
Page 28 - Art. 7 Les ecclésiastiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des Autorités civiles désignées par le Gouvernement. Art. 8 La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin dans toutes les églises catholiques de France : « Domine, salvam fac rempublicam. Domine, salvos fac consules.
Page 27 - Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 27 - Le premier consul de la république nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.
Page 30 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution , le métropolitain , et à son défaut , ou s'il s'agit du métropolitain , l'évêque le plus ancien de la province procédera à l'institution de l'évêque nommé, de manière qu'un siège ne soit jamais vacant plus d'une année. 5.