Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 26, Part 2F.-F. Patris, 1834 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-3 of 90
Page 1368
... première publication , et que la se- conde doit être séparée de la première par un intervalle de quinzaine ; qu'en comptant pour for- mer le premier jour de cette quinzaine celui où a eu lieu la première publication , on arrive à ce ...
... première publication , et que la se- conde doit être séparée de la première par un intervalle de quinzaine ; qu'en comptant pour for- mer le premier jour de cette quinzaine celui où a eu lieu la première publication , on arrive à ce ...
Page 1547
... première grosse n'a point d'existence légale , la seconde qui est délivrée par le notaire sans ordonnance préalable est réputée première grosse , el , comme lelle , affranchie de cette formalité . L'observation d'un délai quelconque ...
... première grosse n'a point d'existence légale , la seconde qui est délivrée par le notaire sans ordonnance préalable est réputée première grosse , el , comme lelle , affranchie de cette formalité . L'observation d'un délai quelconque ...
Page 1578
... première instance . » On pourrait en conclure que la demande en revue doit toujours être portée devant le tribunal , et qu'on ne doit appeler en justice de paix que pour essayer la conciliation , dans le cas où ce préalable est ne ...
... première instance . » On pourrait en conclure que la demande en revue doit toujours être portée devant le tribunal , et qu'on ne doit appeler en justice de paix que pour essayer la conciliation , dans le cas où ce préalable est ne ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 mars 1er prés 25 mars acte août appel arrêt Attendu autorisation cause civile Code commune condamnation conf conséquence Considérant correctionnelle COUR après délibération cour cass cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale créanciers crim d'où il suit dame débiteur déc déclaré défendeur délai demande demandeur dès-lors domicile donation enfans époux faillite fausse application femme fév fin de non-recevoir Gartempe héritiers immeubles inst janv jugemens jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lieu mandeur mars ment ministère public motifs moyen non-recevable notaire nullité ordonnance paiement pén péremption police Pourvoi première instance premiers juges prescription procéd procès-verbal prononcer propriétaire qu'ainsi qu'en rapp Ravat règles REJETTE renvoi résulte saisie seulement sieur somme statuer succession surenchère Tarbé termes de l'art tierce-opposition tiers tion tribunal de commerce Tribunal de police Usufruit vendém vente violation de l'art violé