 Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage...  Procédure générale - Page 331899Full view - About this book
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...cet avertissement est faite au procès-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil...les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office si l'inculpé le... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...libre de ne pas en faire. Si l'inculpation est maintenue, le juge d'instruction donne avis qu'il a le droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il en désigne un d'office. Mention décès formalités... | |
 | Prisons - 1895 - 1496 pages
...en faire. Si l'inculpation est maintenue, le juge d'instruction donne avis à l'inculpé qu'il a le droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au .stage ou parmi les avoués et, à défaut de chois, il lui en désigne un d'ol'flce. Mention de ces formalités... | |
 | 1898 - 566 pages
...cet avertissement est faite au procès-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil...les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office si l'inculpé le... | |
 | Alfed Léon Le Poittevin - Criminal procedure - 1898 - 28 pages
...conseil choisi ou désigné le laisse, (1) « Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil...les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office si l'inculpé le... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...cet avertissement est faite au procès-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à • l'inculpé de son droit de choisir un...les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués et, à défaut do choix, i) lui en fera désigner un d'office si l'inculpé le... | |
 | International Association of Penal Law - Criminal law - 1899 - 320 pages
...avertissement est faite au procès-verbal. — Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil...les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office, si l'inculpé... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 748 pages
...cet avertissement est faite au procès-verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis D'après l'ancien article 93 du Code d'instruction criminelle, l'individu arrêté devait bien être... | |
 | Émile Benoit - Criminal procedure - 1901 - 296 pages
...cet avertissement est fait au procès verbal. Si l'inculpation est maintenue, le magistrat donnera avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil...les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fera désigner un d'office si l'inculpé le... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...article 3, de donner avis à l'inculpé, en terminant ce premier interrogatoire, qu'il lui est permis de choisir un conseil parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, ou parmi les défenseurs à Tunis, et, à défaut de choix de sa part, vous l'avertirez qu'un conseil... | |
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