Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1850 |
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Page 18
... violé l'art . 338 du C. d'inst . crim .; par ces motifs , et attendu , d'ailleurs , la régularité de la procédure et l'application légale de la peine ; rejette , etc. - Du 25 janv . 1849. C. de cass.-M. De Haussy de Robécourt , rapp ...
... violé l'art . 338 du C. d'inst . crim .; par ces motifs , et attendu , d'ailleurs , la régularité de la procédure et l'application légale de la peine ; rejette , etc. - Du 25 janv . 1849. C. de cass.-M. De Haussy de Robécourt , rapp ...
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... viole les art . 259 du C. d'inst . crim . et 81 du décret organique du 6 juillet 1810 ; et que la cour d'assises ainsi formée , en procédant au jugement du demandeur et en pronon- çant contre lui la peine des travaux forcés à perpétuité ...
... viole les art . 259 du C. d'inst . crim . et 81 du décret organique du 6 juillet 1810 ; et que la cour d'assises ainsi formée , en procédant au jugement du demandeur et en pronon- çant contre lui la peine des travaux forcés à perpétuité ...
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... violé les dispositions de l'art . 12 de la loi du 26 mai ; qu'en effet , les règles de compétence établies par ledit article sont spéciales aux délits de la presse , et restrictives des dispositions plus générales de l'art . 23 C. inst ...
... violé les dispositions de l'art . 12 de la loi du 26 mai ; qu'en effet , les règles de compétence établies par ledit article sont spéciales aux délits de la presse , et restrictives des dispositions plus générales de l'art . 23 C. inst ...
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... violé l'article précité du C. d'inst . cr . , en a fait une saine et légale application ; rejette . - - - ― - Du 5 juill . 1849. - C. de cass . - M. Rocher , rapp . ART . 4638 . 1 ° TRIBUNAUX CORRECTIONNELS . 2o POSTE AUX CHEVAUX ...
... violé l'article précité du C. d'inst . cr . , en a fait une saine et légale application ; rejette . - - - ― - Du 5 juill . 1849. - C. de cass . - M. Rocher , rapp . ART . 4638 . 1 ° TRIBUNAUX CORRECTIONNELS . 2o POSTE AUX CHEVAUX ...
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... violé l'art . 10 , tit . 3 , de la loi du 12 oct . 1791 , comme d'un autre côté , en réprimant un délit qui excédait sa compétence , il a formellement violé l'art . 31 , du décret du 22 juill . 1806 ; — vu l'ordre du ministre de la ...
... violé l'art . 10 , tit . 3 , de la loi du 12 oct . 1791 , comme d'un autre côté , en réprimant un délit qui excédait sa compétence , il a formellement violé l'art . 31 , du décret du 22 juill . 1806 ; — vu l'ordre du ministre de la ...
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Common terms and phrases
21 avril 22 mars accusation actes août applicable ARRÊT article attendu que l'art autorisation bans cass chambre du conseil chose jugée circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné conseil de guerre constaté Constitution contravention coupable cour d'appel cour d'assises Cour de cassation crime criminelle d'instruction débats déc décret délit délits demandeur déportation désertion diffamation dispositions doit fausse application fév frauduleuse garde national infractions inst instr janv journal jugement attaqué juill juillet juin juridiction l'accusé l'application l'arrêt attaqué l'Assemblée l'autorité l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 27 lois ment ministère public motifs moyen nullité ordonnance peine pén police poursuite pourvoi pré précité prescrites président presse prévenu procédure procès-verbal procureur général prononcée publique puni qu'aux termes question rapp règlement résulte Robécourt sera seulement sieur statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police vendém violation de l'art violé
Popular passages
Page 163 - Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'exploitation de leurs terres, de conserver à leur gré...
Page 299 - Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre , doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration...
Page 298 - DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INSTITUTEUR PRIMAIRE PUBLIC OU LIBRE ART. 25. — Tout Français, âgé de vingt et un ans accomplis, peut exercer dans toute la France la profession d'instituteur primaire, public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité. Le brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage...
Page 298 - Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art.
Page 163 - Chaque propriétaire ou fermier sera libre de faire sa récolte de quelque nature qu'elle soit avec tout instrument , et au moment qui lui conviendra, pourvu qu'il ne cause aucun dommage aux propriétaires voisins. Cependant, dans les pays où le ban de...
Page 271 - Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 297 - Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.
Page 150 - La commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. En feront nécessairement partie : un médecin et un architecte, ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil des prud'hommes , si ces institutions existent dans la commune. La présidence appartient au maire ou à l'adjoint. Le médecin et l'architecte pourront être choisis hors de la commune. La commission se renouvelle tous les deux ans par tiers; les membres sortants sont indéfiniment...
Page 101 - Lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la Cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal. Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles auront été tirées, ou seront...
Page 10 - Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées en l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré, sans la permission du gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera conduit à la frontière.