 | France - Law - 1850 - 914 pages
...par le titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes icconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre,...délit contraire à la probité ou aux mœurs, les in:iiviius privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 4a du Code pénal,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...42 du Code pénal, ceux qui ont été interdits en vertu des art. 29 et 54 de la présente loi, sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés. Art. 26. Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux art. 4 et 5, sera poursuivi... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...l'instruction publique, comme pour l'instruction secondaire : lit. II , chap. il , sect. i'e, art. 26 : « Sont incapables de tenir une école publique ou libre,...crime, ou pour un délit contraire à la probité et aux mœurs. Les individus privés par jugement, en tout ou partie, des droits mentionnés en l'art.... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...institutrices les lettres d'obédience tiendront lieu de brevet de capacité. (Art. 25 , 47 , 49 , ibid.) Les individus qui ont subi une condamnation pour crime...les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , et ceux à qui la profession d'instituteur... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - Industrial arts - 1849 - 548 pages
...dont chacun donnera droit à deux francs d'augmentation de pension. ART. 22. Tout ouvrier qui aura subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux moeurs, cessera d'avoir droit à cette augmentation de pension. ART. 23. Pour jouir de cette, augmentation... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...litre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'Etat. Art. 26. — Sont incapables de tenir une école publique ou libre,...les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des articles... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...par le titre de minisire, non interdit ni révoque, de l'un des cultes reconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre,...les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, et ceux qui ont éti'Huterdits en \criu des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...par le titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre,...les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...le titre de ministre , non interdit ni révoqué , de l'un des cultes reconnus par l'Etat. 26. Sont incapables de tenir une école publique ou libre ,...les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal , et ceux qui ont été interdits en vertu des art.... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'Etat. Art. 26. — Sont incapables de tenir une école publique ou libre,...les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art.... | |
| |
Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés , les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits... 
