 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...tribunal qui aura connu du faux, ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés; et du tout, il sera dressé procès-verbal. » Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d où elles auront été tirées, ou seront" remises aux personnes qui les auront communiquées; le... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés pu réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal. Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôt d'où elles auront été tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront communiquées,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sera dressé procès-verbal. — Leí §ièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôt! 'où elles auront été tirées , ou seront remises aux...l'arrêt ou du jugement , à peine d'une amende de cinquante Irarvrs contre le greffier. /iii ¡. Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera drtssé procès-verbal. L es pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où elles auront été tirées, ou serontremises aux personnesqui les auront communiquées, le tout dans le délai de quinzaine à compter... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...tribunal <]ui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal. Les pièces de comparaison...les auront communiquées; le tout dans le délai de qumx zaine à compter du jour de l'arrêt ou du jugement , à peine d'une amende de cinquante francs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...du Hoi de décerner des mandats contre ceux qui enseignent publiquement , sans autorisation. du tout il sera dressé procès-verbal. — Les pièces de...l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de cinquante francs contre le greffier. — Rétablis. Si, par exemple, certaines clauses ont été effacées... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis , rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal. Les pièces de comparaison...aux personnes qui les .auront communiquées, le tout daos le délai de quinzaine à compter du jour de l'ar.iet, ou .du. jugement, à peine d'une amendé... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal. — Les pièces de...l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de cent francs contre le greffier. 464. Le surplus de l'instruction sur le faux se fera comme sur les... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...procës-vèrbàl!" i&S Les pièces de comparaison seront renvoyées dans les dépôts d'où ellçs auront élé tirées, ou seront remises aux personnes qui les auront...communiquées ; le tout dans le délai de quinzaine ù compter du jour de l'arrêt, à peine d'une amende de cinquante francs contre le greffier. îiii... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...actuel paraît se référer à l'officier chargé du ministère public, et au président. Yerbal. — Les pièces de comparaison seront renvoyées dans...l'arrêt ou du jugement, à peine d'une amende de cinquante francs contre le greffier. — Rétablis. Si, par exemple, certaines clauses ont été effacées,... | |
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Lorsque des actes authentiques auront été déclarés faux en tout ou en partie, la Cour ou le tribunal qui aura connu du faux ordonnera qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés, et du tout il sera dressé procès-verbal. Les pièces de comparaison... 
