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" Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 53
by Yonne (France) - 1837
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute assemblée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...clépartemens. La session de l'une commence et finit n Ile de l'autre, lée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui né seroit pas ordonnée par le Koi , est illicite et nulle de (.'le in droit. 27. La nomination...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi, est illicite et nulle de plein droit....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...députés des départemens. La session de J'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 20 Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...députés. — Ch. 1830, art. 15. •!••? .ue-:e ?•_•« •-• s «r-.ut -T-- :edci! — _ vin. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch....
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...chambre des députés des départements. XXVI. «Toute assemblée de la chambre des pairs, qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. i* XXVII. « La...
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a(>. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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