Principes de droit civil français, Volume 2

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Bruylant-Christophe & Cie, 1901 - Civil law
 

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Page 400 - Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Page 520 - Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces aclds.
Page 302 - Font également partie du domaine public : 1° Les bras même non navigables et non flottables, lorsqu'ils prennent naissance au-dessous du point où les fleuves et rivières commencent à être navigables ou flottables ; 2° Les noues et boires qui tirent leurs eaux des mômes fleuves et rivières.
Page 466 - Le droit dont jouit tout propriétaire de clore ses héritages, a lieu même par rapport aux prairies dans les paroisses où, sans titre de propriété, et seulement par l'usage, elles deviennent communes à tous les habitants , soit immédiatement après la récolte de la première herbe, soit dans tout autre temps déterminé.
Page 120 - Si la mère est prédécédée, si elle a été déclarée déchue ou si l'exercice de la puissance paternelle ne lui est pas attribué, le tribunal décide si la tutelle sera constituée dans les termes du droit commun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs institués en vertu de la présente loi remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur.
Page 19 - En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation.
Page 475 - Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire.
Page 526 - L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par vingt ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 189, est prescriptible , et le passage peut être continué , quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable. CHAPITRE III DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE FAIT DE L'HOMME SECTION I Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les immeubles 19*3.
Page 12 - Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari, ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.
Page 500 - Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus. ART. 674. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisanc...

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