 Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari, ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra...  Principes de droit civil français - Page 12by François Laurent - 1901Full view - About this book
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...Sir., 88, 1, 433 et la note. » térieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari. » Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, » celle-ci pourrait également demander qu'il soit interdit au mari de > le porter, > Ce premier paragraphe, en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où lo mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari do le porter. « La séparation de corps emportera... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...térieur peul interdire à la femme de porter le nom de son mari ou » l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à » son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander » qu'il soit interdit au mari de le porter ». Ge premier paragraphe, en... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893 - 810 pages
...Aussi, pour éviter toute équivoque, on substitua à la rédaction primitive de l'art. 3 ces mots : « Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il lui soit interdit de le porter ». Cette disposition n'ajoute rien... | |
 | Albin Curet - Divorce - 1893 - 428 pages
...postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. La séparation de corps emporte... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...postérieur peut interdire a la femme de porter le nom de son mari, ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter. « La séparation de corps emporte... | |
 | Louis Sarrand - Divorce - 1893 - 208 pages
...postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle. ci pourra également demander qu'il soit interdit à son mari de le porter. La séparation de... | |
 | Canon law - 1894 - 528 pages
...postérieur peut interdire à la femme de porter le noru de son mari, on l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci ponrra également demander, qu'il soit interdit au mari de le porter. »Lu séparation de corps emporte... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...postérieur peut interdire à la femme de porter le nom du mari ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de la femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter (1). « La séparation... | |
 | Law - 1895 - 844 pages
...postérieur peut interdire à la Femme de porter le nom de son mari, ou l'autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra ¿gaiement demander qu'il soit interdit au mari de le porter. » 194. — Pour le cas de divorce,... | |
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