 En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatre-vingts jours...  Principes de droit civil français - Page 19by François Laurent - 1901Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...ajouté à l'articls 312 du code civil par la loi du 6 décembre 1850 est modifié comme il suit : c En cas. de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari pourra désavouer l'enfant qui «sra né trois cents jours après l'ordonnance du président, rendue... | |
 | Robert Fremont - Divorce - 1885 - 528 pages
...FILIATION CHAPITRE PREMIER De la filiation des enfants légitimes ou nés dans le mariage. ART. 312. — En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après la décision qui aura autorisé la... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...ajouté à l'article 312 du Code civil par la loi du 6 décembre 1850 est modifié comme il suit : « En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari pourra désavouer l'enfant qui sera né trois cents jours après la décision qui aura autorisé la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 pages
...6 décembre 1850 est modifié ainsi qu'il suit : » Nous réservons cet en-tête. с Art. 313. — En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit ie séparation de corps, le mari peut désavoue : l'enfant né trois cents jours après la décision... | |
 | 1887 - 602 pages
...(3). Art. 311. — La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. Art. 313, §2. — En cas de jugement ou même de demande soit de divorce,...séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins... | |
 | Henri Coulon - Divorce - 1890 - 318 pages
...à l'article 313 du Code civil, par la loi du 6 décembre 1850, est modifié ainsi qu'il suit : « En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de sépiration de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision quia... | |
 | Albin Curet - Divorce - 1893 - 428 pages
...l'article 313 une disposition très sage que la loi du 18 avril 1886 a étendue au cas de divorce : « En cas de jugement ou même de demande soit de divorce...séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins... | |
 | Emmanuel Barbier - 1894 - 424 pages
...313 du À Code civil par la loi du 6 décembre 1850 esl modifié ainsi qu'il suit : Article 313. — En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce,...séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...actuel de l'article 313 alinéa 2 (rédaction de 1886) vise concurremment les deux hypothèses: « En cas de jugement ou même de demande soit de «...divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désa« vouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui ;< « autorisé la femme à avoir... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce,...séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins... | |
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