 Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.  Principes de droit civil français - Page 400by François Laurent - 1901Full view - About this book
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...sur le premier moyen : Vu l'article 643 du Code civil ; Attendu que cet article dispose que : « si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les...cours naturel au préjudice des usagers inférieurs • : Attendu qu'il est dans les attributions de l'autorité judiciaire de prononcer sur l'existence,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...surgissent, les eaux de source forment un couî- d'eau offrant le caractère d'eaux pubtiques et courinles, le propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. » D'après cet article, le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...en principe, la jurisprudence de la Cour de cassation, en ajoutant : o Si, dès la sortie du l'onds où elles surgissent, les eaux de source forment un...cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. » D'après cet article, le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit... | |
 | Agriculture - 1916 - 396 pages
...prescription ; 2' Quand elle fournit aux habitants d'une localité l'eau Qui leur est nécessaire ; 3' Quand, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau. III. Coun d'eau. — Les propriétaires riverains de cours d'eau non navigables ni flottables, peuvent... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...délibérations, toutes les fois que, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire de ces sources ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...propriétaire » peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts ». ART. 643. « Si dès la sortie du fonds où elles surgissent, les...cours naturel » au préjudice des usagers inférieurs ». 1191. Enfin, par une disposition que justifie l'intérêt général, le législateur permet que... | |
 | 1898 - 1054 pages
...par experts. « Art. 643. — Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux...cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. » TITRE H. — Cours d'eau non navigables et non flottables. CHAPITRE I. — Des droits des riverains.... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...par experts. Art. fifiS. — Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux...cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. » TITRE II Cours d'eau non navigables et non flottables " CHAPITRE IT Des droits des riverains, ART.... | |
 | 1898 - 566 pages
...Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux des sources forment un cours d'eau ofTranl le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire...cours naturel au préjudice des usagers inférieurs ». TITRE II COURS D'EAU NON NAVIGABLES HT NON FLOTTABLES. CHAPITRE PREMIER Des droits des riverains.... | |
 | Civil engineering - 1898 - 1176 pages
...par experts. « Art. 643. — Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de sources forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux...publiques et courantes, le propriétaire ne peut les délourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. » TITRE II. COURS D'EAU NON... | |
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